possible complicité du délit commis par le policier E... sans que le décès de ce dernier qui avait interrompu à son égard l'action publique puisse être utilement opposé ; que, faute d'avoir examiné sous l'angle

Les jeux évoqués ne présentent pas le critère d'originalité requis pour protéger les oeuvres plastiques" ; qu'en n'examinant pas le litige sous l'angle de l'existence de nombreuses antériorités destructrices

4 avril 2013, quand ledit expert avait également relevé dans son rapport plusieurs autres postes de réparation des conséquences du désordre affectant la charpente (estimation reprise faîtage bains, angle

tentant de minimiser l'importance de son implication ; que si elle prétend n'avoir été qu'une intermédiaire "pour rendre service" entre Nordine Y... qui désirait acquérir, pour le compte d'un client anglais

portant sur la création d'un container suivant la norme internationale ISO, chargeable par le système " ampliroll " sur des camions ; que, quelques années plus tard, la société Boughton, concessionnaire anglais

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Visan c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Règlement amiable Theordorakis et Theodorakis –Tourisme et Hôtels S.A. c.

    Sur recours du requérant, le 5 octobre 2022, la cour d’appel de Varna annula cette décision.

(L’arrêt n’est disponible qu’en anglais).   2)     Skawińska c.

Elle annula l'arrêté municipal du 7 décembre 1989, comme ayant été pris par une autorité incompétente.

à l'empiètement du chêneau qui permet le recueillement des eaux pluviales provenant de sa toiture Est qui s'écoule sur le pignon sud du concluant, ce qui porte atteinte à la stabilité de la chaîne d'angle

Sur appel de ce dernier, la cour d’appel ( Tribunal da Relação ) de Lisbonne annula la décision entreprise par un arrêt du 16 avril 1989.

La Cour de cassation annula les arrêts de la cour d’appel de Metz rendus au bénéfice de MM. Zielinski et Pradal en raison des termes de la nouvelle loi.

Peu de temps après, la Cour constitutionnelle fédérale annula en partie les décisions du tribunal de district et de la cour d’appel et renvoya l’affaire au tribunal de district.

Sous l’angle de l’article   6 §   1, la Cour a déjà jugé que le droit à un «   tribunal établi par la loi   » était un reflet du principe de la prééminence du droit.

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la deuxième procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la première procédure;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-3-d;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de

Le présidium de la Cour suprême de commerce examina par la suite l’affaire dans le cadre d’une procédure contradictoire et annula le jugement rendu en faveur de la société requérante en se fondant sur