falsifié ; "alors qu'en cas de confection d'un faux matériel, le délit incriminé par l'article 150 du Code pénal se trouvant caractérisé quelle que soit la valeur de l'écrit et sans qu'il soit une source

Commerçants de Vesoul n'est recevable à exercer l'action civile que si elle établit avoir, du fait des infractions commises par Jean-Paul X..., souffert d'un préjudice personnel prenant directement sa source

violation du droit octroyé ou du changement de nature ou d'exercice de la servitude, et pour celles liées à l'écoulement naturel des eaux, l'aggravation est issue de l'écoulement de nouvelles eaux de source

civile ; "alors que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, applicables aux infractions aux règles d'urbanisme, permettent à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa source

du fond ne pouvaient admettre, sans violer l'article 1134 du Code civil, que cette obligation ait été acceptée par les acquéreurs ; 2 ) qu'en admettant qu'un règlement de copropriété pouvait être la source

pris de ce que la solution du litige dépend en partie de ces éléments, lesquels méritent d'être débattus au fond, précisément à la lumière des pièces querellées, pour être au coeur du litige, que leur source

B, représenté par Me Soubrane, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2024 ; 2°) d'annuler la décision du comité de gestion des œuvres

de crédit agricole mutuel Centre Loire ; que la SNR ayant été mise en redressement judiciaire le 26 juin 2008, un plan de cession de ses actifs a été adopté le 9 octobre 2008 au profit de la société Sobral

de Crédit agricole mutuel Centre Loire ; que la SNR ayant été mise en redressement judiciaire le 26 juin 2008, un plan de cession de ses actifs a été adopté le 9 octobre 2008 au profit de la société Sobral

agricole mutuel Centre Loire (la Caisse) ; que la SNR ayant été mise en redressement judiciaire le 26 juin 2008, un plan de cession de ses actifs a été adopté le 9 octobre 2008 au profit de la société Sobral

de Crédit agricole mutuel Centre Loire ; que la SNR ayant été mise en redressement judiciaire le 26 juin 2008, un plan de cession de ses actifs a été adopté le 9 octobre 2008 au profit de la société Sobral

été inexactement qualifié comme ayant été rendu en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sogara

08/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES) La cause a été appelée à l' audience publique du 09 Avril 2024, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane

Toutefois, par un bordereau reçu le 5 octobre 2020, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que Mme A C avait épousé à Soukra (Tunisie)

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société CARREFOUR HYPERMARCHÉ anciennement Société SAS SOGARA FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.414 et N 03-42.435 Attendu que la société Sogara France

implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté interministériel du 20 août 1996 n'autorisant la société Sogebra

SOFIRA et la S. A.