CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 1er  août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d'octroi de la prestation " enfant en situation de handicap " au titre de l'année 2021 au profit de ses deux enfants et, d'autre part, d'enjoindre au C.G.O.S de réexaminer sa demande d'octroi de cette prestation et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Par une ordonnance n° 2322219 du 20 mars 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, M. B, représenté par Me Soubrane, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision du comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics du 1er août 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au C.G.O.S de prendre une nouvelle décision après instruction de ses demandes de prestations, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision qui sera rendue ; 
 4°) de mettre à la charge du C.G.O.S. une somme de 2 290 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
  Fait à Paris, le 6 mai 2024 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR