X... ; "aux motifs que, s'il est exact que l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que « l'assuré est obligé ... 2) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans

Sur pourvoi de la compagnie d'assurances AXA France IARD anciennement dénommée AXA ASSURANCES IARD, la cour de cassation a, par arrêt du 26 janvier 2010, cassé cet arrêt au visa de l'article 4 du code

civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le relevé de carrière de l'AGIRC produit par le salarié mentionnait

-4 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 4, 15, 16, 562, 910-4, 954 872 et 873 du code de procédure civile de : - REFORMER le jugement en qu'il a : * dit que la clause

que les dispositions du contrat d'assurance, en son article 9 intitulé 'Dispositions diverses', rappellent le délai de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point

Civil et de l’article L113-1 du code des Assurances, que la déchéance de garantie est justifiée en raison de l’acte frauduleux commis par Madame [F] [S].

et L. 113-1 du code des assurances.

du Code civil et de l'article L.124-5 du code des assurances ; ' confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée ; ' en conséquence, juger irrecevable et rejeter cette demande d'extension d'expertise

de procédure civile, dans les conditions prévues au dispositif ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 113-4 du Code des assurances autorise l'assuré à résilier un contrat d'assurance

Civil, Vu l'article L 312-9 du Code de la Consommation, Vu l'article L 132-1 du même Code, Vu l'article L 140-4 du Code des Assurance, l'article L 112-2 et l'article R 112-3 du même code, Débouter

Z..., ès qualités, la MAAF assurances et la société Pacifica ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit

Elles partagent l'analyse des premiers juges qui ont considéré que la clause litigieuse était une clause d'exclusion non valable en application des dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances

Elle soutient que : - la société Allianz est irrecevable à former une action directe à l'encontre de l'assureur de la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 123-4 du code des

l'occurrence, et de la perte de la valeur vénale du fonds en cas de poursuite de l'activité commerciale, sinon dans les lieux sinistrés, à tout le moins en un autre lieu ; que par ailleurs si l'article L. 112-4

b- Sur la clause d'exclusion en cas de vol avec effraction : L'article L 112-4 du Code des assurances dispose que « Les clause des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne

en application des articles L 512-4 et L. 322-2 du code des assurances ; Qu'il a fourni à M.

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

[Y] [K], les Sa Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles demandent de voir en application des articles 1792 et suivants, 1103, et 1231-1 du code civil : - donner acte à la Sa Mma Iard assurances mutuelles