Y..., 3 / de Mme Micheline Z..., demeurant ..., 4 / de M.

rechercher si l'attestation délivrée par l'agent général de l'assureur ne constituait pas une note de couverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-3

civil ; 2°/ que ne constituent pas, au sens de l'article 7.2 de la directive n° 88/357/CEE du 22 juin 1988 transposé à l'article L. 181-3 du code des assurances, des dispositions d'ordre public régissant

La SMABTP sera autorisée à opposer sa franchise à tous s'agissant d 'une garantie facultative en application de l'article A 241-3 du code des assurances.

civil et des dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances et subsidiairement

créance de l'acquéreur sur la liquidation judiciaire du vendeur, tout en condamnant l'assureur à payer à la victime la somme de 150 000 francs, la cour d'appel aurait violé les articles L. 124-1 et L. 124-3

être tenu d'user de la faculté prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, du principe du

civil, et L.124-3 du code des assurances, - débouter la MAAF de toutes ses demandes, Et confirmant purement et simplement le jugement entrepris : - dire que les préjudices matériels et immatériels

au regard au regard de l'article 1147 ancien (article 1231-1 nouveau) du Code civil, ensemble au regard de l'article L.124-3 du Code des assurances.

que "le solde, soit 120,14 euros, n'a été payé que le 30 mai 2002", sans analyser la situation pour le moins confuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3

* * * Madame X... a interjeté appel de ce jugement et soutient que les bulletins individuels d'adhésion produits ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 112-3 du Code des assurances, la mention

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ; Ainsi

-Y..., et qu'en application des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances il dispose également d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur, et que c'est à tort que le premier

En application de l'article L 132-3 du code des assurances, sont soumises à rapport à succession les primes versées par le contractant lorsqu'elles sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

du code des assurances.

SCI et les consorts [I] font valoir que, faute pour la banque souscriptrice de les avoir, conformément à l'article L. 143-3 du code des assurances, mis en demeure de régler les primes impayées dix jours

-3 du code des assurances et la jurisprudence de la Cour de cassation, la reconnaissance par la MACIF de l'absence de toute signature par les époux [Y] de l'attestation de remise des conditions d'assurance

' ' MOTIFS': ' Sur l'opposabilité de la déchéance de garantie': ' L'article L 112-1 alinéa 3 du code des assurances dispose que «'Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui