des plus-values mobilières, l'information que Jean-François X... avait eue de cette obligation de déclaration par un précédent redressement intervenu en 1988, la perception effective du produit de la vente

Y... reconnaissent avoir apposé leur signature sur le document litigieux sans avoir personnellement procédé à l'inventaire des oeuvres y figurant; que Jean-Alain Y... invoque devant la Cour sa bonne foi

15 décembre 2016, a conclu un protocole valant convention de cession des titres de cette société sous condition suspensive de réalisation d'une information des salariés, la signature définitive de la vente

.; que le liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y... a déposé un dire en soulevant l'incompétence du tribunal de grande instance de Pontoise pour connaître de la vente de l'immeuble de Plouha

Z... se serait rendu au sein de l'agence une première fois entre septembre 1998 et janvier 1999 et une deuxième fois entre décembre 1998 et janvier 1999 ; cependant, il se déduit des contradictions entre

. ; qu'en suite d'un contrat de participation constitué entre les sociétés Arax et X... pour la vente de ces bijoux, une partie des bijoux a été vendue et un litige demeure sur l'autre partie des bijoux

syndicales de salariés et au visa du protocole d'accord du 6 mai 1993 entre le Syndicat départemental des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège et les unions départementales des syndicats CGT, FO

syndicales de salariés et au visa du protocole d'accord du 6 mai 1993 entre le Syndicat départemental des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège et les unions départementales des syndicats CGT, FO

X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Le cric dont il était le principal actionnaire, a acquis un fonds de commerce de vente et réparation d'automobiles ; que le 1er

[T] et Mme [L], alors « que, la clause d'exonération de la garantie des vices cachés contenue dans un acte de vente ne peut recevoir application si le vendeur est de mauvaise foi, c'est-à-dire

liés au bien transmis, la connaissance certaine par l'acquéreur des obligations du propriétaire précédent vaut acceptation de ces obligations ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les actes de vente

ou prêtés ; "aux motifs que Max X... est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi, d'avoir à Saint- Gaudens courant 1997 et 1998, étant dirigeant de la SA SUNN, fait de mauvaise foi des biens

raison du fonctionnement défectueux de la machine, la société NC a cessé de régler les loyers à compter du 20 mars1993, puis a assigné la société Atia Industrie et la société BE en résolution de la vente

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu que l'arrêt attaqué tout à la fois

Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Comptoir des entrepreneurs, débiteur délégué du prix de vente

et fait droit à celles du Crédit industriel de l'Ouest ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que du jour où la banque a payé le prix de vente

L'assureur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, de condamner la société Soetaert à restituer à la société AGB le prix de vente, à reprendre possession du tracteur à ses frais exclusifs

L'acquéreur qui a eu connaissance des vices de la chose à l'issue de la vente ne peut toutefois être garanti par son propre vendeur des conséquences de la faute qu'il a commise en revendant lui-même la