Roland et Lukas Y..., transporteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que, dans une vente FOB, le vendeur n'est tenu que de livrer la marchandise sur

Malagutti reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée en tant que venderesse, à payer à la société Griffaton, acheteur une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que, s'agissant d'une vente

arrêt de base légale ; et alors, enfin, que l'effet relatif des contrats n'interdisant pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, la vente

COMMERCIAL DU VENDEUR, METTANT LES RISQUES DU VOYAGE A LA CHARGE DU DESTINATAIRE, ETAIT CONFORME A L'INTENTION DES PARTIES, A ECARTE CETTE CLAUSE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE AUX REGLES DE LA VENTE

disjoncteurs étaient fournis par "le vendeur" qui devait se les procurer puis les réviser "l'acheteur" devant seulement en assurer le transport par voie maritime de Rouen à Conakry selon les modalités de ventes

publicité qu'elle n'a point prévue et a violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 par défaut d'application ; alors que, d'autre part, le connaissement fluvial avait été établi à l'occasion d'une vente

STOCKAGE DE LA MARCHANDISE AVAIENT ETE DEFECTUEUSES, CE QUI ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR DEVENU PROPRIETAIRE DES L'EMBARQUEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE SI EN MATIERE DE VENTE

, PASSAIT LES COMMANDES A LA BRASSERIE GRUBER, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LIEU DE LIVRAISON STIPULE ETANT STRASBOURG, LES VENTES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE VENTES FOB, ALORS, D'AUTRE PART

régularité des documents qu'il était tenu de produire aux autorités douanières, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 4 / que dans le cadre d'une vente

en vertu du texte susvisé, le paiement ayant été effectué à TANANARIVE et le lieu de livraison juridique c'est à dire le transfert de propriété étant intervenu également à MADAGASCAR s'agissant de ventes

ayant été conclue FOB, les risques de dommage que pouvait subir la marchandise avaient été, dès son départ, transférés au destinataire, en sorte que ces stipulations contractuelles faisaient obstacle

(mémoire du 21 avril 1989 page 8 paragraphe d) ; que le lieu de livraison prévu pour cette vente FOB était l'Espagne dans la version persane du contrat, qui seule prévalait (mémoire du 21 avril 1989 p.

de sa demande en paiement des frais qu'elle a dû engager pour effectuer le tri des marchandises que lui a vendues la société Duarte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, même dans le cas des ventes

le transporteur; Attendu qu'il n'est pas contesté que la société MONNET Y... était chargeur au sens du droit maritime; que, si le chargement incombe juridiquement au transporteur, le choix d'une vente

Elle conteste être intervenue comme substituée de la société SCHENKER avec laquelle elle n'a aucun lien de droit alors que dans une vente FOB le contrat de transport maritime est conclu par l'acquéreur

En raison de sa bonne foi, elle demande, à tout le moins, la suppression de sa condamnation pour résistance abusive.

INTIME ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LE 20/04/00 - N'A PAS CONSTITUE AVOUE [**][**][**] 5 FAITS ET PROCEDURE : Le 03 novembre 1992, la SA GH MUMM & Cie a vendu "FOB LE HAVRE" à la SARL SOMAF établie

, ventes liées, conditions de vente discriminatoires, rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ; que