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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
697bf984cdc6046d472ed485
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303907_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officiellecr
6137261ccd58014677423068
20 octobre 2004
20 octobre 2004
de 200 francs ; qu'ensuite, chacun de ses compatriotes lui avait donné un billet de 200 francs ; que Charif Y... avait ensuite vu Gilles X... mettre ces billets pliés dans sa poche ; qu'il s'avérait qu'en
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d9d8c432ce7d11a6ff2c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle conteste en revanche toute inclusion dans le forfait souscrit du prix du billet d’avion, de sorte qu’aucune indemnité ne peut lui être réclamée à cet égard.
Source officiellecr
613725eacd58014677421864
22 mai 2001
22 mai 2001
base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de recours à des personnes exerçant un travail dissimulé ; " aux motifs qu'après s'être expliqué sur l'épisode des faux billets
Source officiellesoc
613724c6cd5801467741841b
21 février 2007
21 février 2007
Y... de la vente de ces produits (conclusions p. 7 et 8) ; qu'en se bornant à énoncer, pour toute réponse, qu'il était plus " pertinent " d'apprécier la condition d'exclusivité en comparant le chiffre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c3f0
20 janvier 2025
20 janvier 2025
représentation puisqu'il n'habite pas à cette adresse mais produit seulement une attestation d'hébergement pour les besoins de la cause, pour le reste sa situation semble fluctuante puisqu'il a indiqué être venu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416746_20240622
22 juin 2024
22 juin 2024
assister à un meeting scientifique le 23 juin 2024 en Tunisie et il doit se rendre également les 13 et 14 juillet au Vietnam pour un événement professionnel pour lequel il a préparé son voyage et son billet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504556_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il doit se rendre à l'étranger avec sa famille le lundi 24 mars 2025, que les billets d'avion ont été réservés sans possibilité de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302065_20231118
18 novembre 2023
18 novembre 2023
Félix Eboué pour une durée de cinq jours ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 215 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la modification de son billet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316464_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; ils ont réservé des billets d'avion pour le 20 juillet 2023 en vue de se rendre en Algérie pour rendre visite à la grand-mère maternelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605640_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
que : - l’urgence est caractérisée ; elle se trouve dans une situation de précarité économique et sociale ; elle doit se rendre en Egypte où réside sa mère qui a besoin de sa présence immédiate ; un billet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413868_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
aux clients finaux de sites marchands de prestations de voyages ou de divertissement, ces options étant une prestation accessoire, indissociable de la prestation principale que constitue l’achat du billet
Source officiellecomm
613720aacd580146773ed2cc
29 novembre 1988
29 novembre 1988
A... est entré en relation avec la société Agence Decobert (société Decobert), qui, offrant à la vente un fonds de commerce par une annonce mentionnant un certain chiffre d'affaires mensuel, lui a proposé
Source officiellecomm
édures pénales suiviesc/Gréco et Y
61372267cd580146773fcac4
3 mai 1995
3 mai 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Bordeaux, 1er octobre 1992), qu'en paiement de l'acquisition d'actions d'une société, la société Lamy a souscrit des billets
Source officiellecr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
19 mai 2004
l'audition de Mme B..., comptable dans l'étude d'Yves X..., qu'à la suite du contrôle de la chambre des notaires, Yves X... lui a demandé de rectifier le montant d'une commission dans le cadre de la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00417
16 avril 2013
16 avril 2013
X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le plan d'alignement avait pour effet d'amputer l'officine d'un tiers au moins de sa surface de vente, que l'officine avait finalement été vendu à un
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162be9499b588421c5e3901
8 novembre 2012
8 novembre 2012
05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE SCI DU MANOIR représentée par sa gérante Madame [B] [E] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée et assistée par : la SELARL BINET
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Le billet à ordre d'un montant de 457.000 € venu à échéance le 30 novembre 2002 n'a pas été renouvelé, est resté impayé et a été porté au débit d'un compte d'attente impayés au recouvrement (IAR) qui a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02582
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X... n'avait jamais adhéré au principe de mobilité, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à l'attribution de billets pour rejoindre sa famille, deux fois par mois ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen
Source officiellePage 51 sur 233