pour l'entreprise ; "alors, d'une part, que toute appropriation de documents établis pour le seul compte de l'employeur, à l'insu et contre le gré de l'employeur, caractérise la soustraction frauduleuse

sur l'action civile l'a condamné solidairement à payer 4 174 298 euros à l'administration des douanes ; "aux motifs que, "la livraison à la société Transports Anne-Marie Y... de gasoil d'origine frauduleuse

ainsi sur les seules conditions d'adoption des décisions litigieuses, sans examiner l'objectif poursuivi par les débiteurs, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter le caractère frauduleux

d'assurance maladie à liquider et à régler la dépense sans contrôle puisqu'ils n'avaient pas de raison de s'interroger sur le lieu où les soins étaient dispensés ; que l'infraction d'escroquerie par usage

qu'en déduisant de l'obligation incombant à l'employeur de répondre à la demande d'organisation des élections, soit en organisant le scrutin, soit en engageant une procédure, l'absence de caractère frauduleux

opérées au mois de juin 2001 aient été incomplètes ; qu'interrogé à cet égard, le bâtonnier de l'Ordre des avocats a jugé que la restitution avait été faite dans un délai raisonnable, au regard des usages

de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage

des tickets de remboursement fictifs qu'elle établissait pour justifier comptablement ces prélèvements, sans constater que les fonds en question auraient été remis à la prévenue à charge d'en faire un usage

de sa carte pour vol sans code auprès de sa banque, puis s'est présentée à la brigade de gendarmerie de [Localité 1] le 29 août suivant pour déclarer l'utilisation frauduleuse des données de sa carte

chambre 2-7, en date du 8 avril 2016, qui, pour violences, menaces de mort réitérées, dénonciation mensongère, appels téléphoniques malveillants, atteinte à la représentation de la personne, faux et usage

d'autre part, que la société chargée de la fabrication et de la commercialisation de ces produits avait bien une existence réelle ; que le fait que les produits aient été vendus pendant au moins un an aux USA

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X..., des chefs de faux en écriture authentique, de faux en écriture privée, d'usage

Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et reconnu coupable notamment des délits d'escroquerie, faux et usage, association de malfaiteurs et banqueroute. 8. M.

si ce n'est frauduleux, au moins abusif de sa liberté par ce syndicat, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, 4°, et 3 de la convention n° 87 OIT ;

X..., le dirigeant de ces deux sociétés, était également le président de MIA et ce, tout en retenant, pour affirmer l'existence d'un concert frauduleux de Metareg et RGM, qu'une société ne peut ignorer

fin de semaine en matière de rétention d étranger ait été contestée avant que Mme A... ait statué sur la rétention d'Attila Y... ; que la désignation de Mme A... était donc implicite et procédait d un usage

SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infractions à la législation sur les sociétés, abus de confiance et usage

sous traitant, l'entreprise X... pour avoir émis entre novembre 1994 et septembre 1995, à l'occasion de marchés de travaux publics, huit factures majorées ou fictives et ainsi usé de manoeuvres frauduleuses