Y..., si le versement de cette prime avait eu en fait un caractère de constance, de fixité et de généralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société VGD Gestion n'avait pas reçu mandat

de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société VGD Gestion n'avait pas reçu mandat

de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société VGD Gestion n'avait pas reçu mandat

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

dont les traits, fortement innovateurs, se doivent d'être soulignés ; que cette conviction se trouve puissamment renforcée dès lors qu'est rappelé : que selon Mme Z..., X... ne l'a, contrairement aux usages

qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

Cet accord n'a pas fait que contractualiser dans la SOCIETE DOUX PLOURAY et la SOCIETE DOUX FRAIS LOCMINE un usage constant, général et fixe pour la catégorie des ouvriers postés consistant (comme dans

l'activité de l'entreprise ; 3°Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

l'exclusion des gratifications dont le salarié, dont le contrat de travail a cessé avant la date habituelle du versement de ces gratifications, n'apporte pas la preuve qu'une disposition expresse ou un usage

, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

travaux de tuyauterie en application de l'article D 121-2 du Code du Travail dans le cadre du secteur d'activité "le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger" pour lesquels il est d'usage

de tuyauterie en application de l'article D 121-2 du Code du Travail dans le cadre du secteur d'activité " le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger " pour lesquels il est d'usage

121-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que l'article D. 121-2 du Code du travail classait le sport professionnel dans l'un des secteurs d'activité où il est d'usage

X... sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir constater qu'il était lié à RFO par une relation de travail à durée indéterminée.