caractérisé, il faut que son auteur se place dans le sillage de la victime, porte atteinte à la valeur économique attachée aux efforts, au savoir-faire, à la notoriété, la renommée, aux investissements ou au travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence

déloyale et parasitaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en concurrence déloyale et parasitisme peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; qu'en déchargeant

partie de votre maison pour une cause quelconque et pendant cette période d'essai, je m'interdis formellement de servir ou de m'intéresser directement ou indirectement à une affaire similaire ou concurrente

détaillé lui serait remis lors de son arrivée ; que ce document constitué par une lettre en date du 20 aout 1986, notifiée le 5 septembre 1986, contenait une clause de non-concurrence ; que conformément

France, société concurrente de la société Saga qui venait de se créer et où elle occupa un poste semblable à celui quitté ; qu'il en fut de même pour Dominique X... qui démissionna le 21 décembre 1994

X... une somme au titre de l'indemnité forfaitaire contrepartie de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction signée par le salarié et l'employeur à l'occasion

insérée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la garantie de paiement assurée par l'AGS, en cas de redressement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001) d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à la société JP Girardeau

litigieux comprenait une clause de non-concurrence applicable à la suite de la rupture du contrat de travail "pour quelque cause que ce soit"; qu'il était mentionné audit contrat que le salarié serait

Geotec par un contrat du 17 octobre 1983, remplacé par un autre contrat du 17 octobre 1984, prévoyant qu'il percevrait, outre un salaire fixe, un intéressement égal à 3 % du chiffre d'affaires des travaux

Le 23 mars 2018, la société GRD a soumis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y..., ancien maire de Bromont-Lamothe, coupable d'usage de faux ; "aux motifs que les factures de travaux

X... dans le cadre de la création de travail ce qu'elle faisait valoir ; qu'en ne prenant pas en considération ces documents confirmant les termes du contrat de travail et prouvant l'activité exercée par

nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant que les parties se soumettent aux dispositions étendues

1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant que les parties se soumettent aux

que la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'à supposer manifestement illicite le défaut de paiement, par l'employeur, de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence