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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155509
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie (DIRECCTE 14) — Communication du rapport d'enquête effectuée par la direction du travail le 5 août 2015.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête effectuée par la direction du travail le 5 août 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'aucune enquête administrative n'ayant été effectuée, le rapport demandé n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155509
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel