quitté les lieux avant l'arrivée des pompiers qui n'ont donc pu la conduire à l'hôpital pour la faire examiner, mais que celle-ci a préféré se faire délivrer un certificat médical par son médecin traitant

; que les conditions d'un examen unique d'une durée limitée ne permettent pas à l'expert de l'assureur de contredire un dossier médical présenté par l'assurée avec la collaboration de ses médecins traitants

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance peuvent être stipulés dans le marché, un avenant ou un acte distinct.

mars 2018 ce dernier a accepté l'entreprise sous-traitante et agréé ses conditions de paiement. 2.

devait obligatoirement s'apparenter à la reconnaissance de ce sous-traitant même si ce dernier avait sciemment dissimulé son intervention sur la chantier, qu'il y avait lieu de retenir l'existence de

résilié par la société Coperion ; que la société Altima, sous-traitante de ETIP sur ce chantier a fait valoir auprès de Claas France son droit à paiement direct sur ce marché de sous-traitance, conformément

auquel les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance sont applicables ; Sur la nullité du contrat de sous-traitance : qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; ttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Force et Lumière électrique Forclum (

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté

de la condamner sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 à réparer intégralement le préjudice de son sous-traitant alors, selon le moyen, 1 ) que l'obligation pour le maître de

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (…).

la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage

3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 3°/ que le sous-traitant, à le supposer non agréé par le maître de l'ouvrage, ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de créer une obligation à la charge du maître de l'ouvrage dès lors que son obligation existe indépendamment de la sous-traitance, et qu'il

le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société X... relative aux "avantages groupes", l'arrêt retient que l'article 17 du contrat de sous-traitance

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

sont pas réunies ; que la société VVL qui serait le donneur d'ordre, n'est pas une entreprise de transport routier et que pour qu'il y ait sous-traitance de transport, il faut que le sous-traitant ait

B... à la société sous-traitante Trans Express permettaient de requalifier les contrats de sous-traitance en un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article