que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; qu'il n'y a pas lieu, pour le même motif, à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; --- = = oO §

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que, pour infirmer le jugement entrepris et prononcer le divorce aux torts partagés des époux

D'autre part, même si M. Y...

[X] de ses demandes de nullité des testaments et du codicille, - ordonné le partage judiciaire de la succession de [D] [X], - désigné, pour y procéder, le président de la chambre interdépartementale

partage complémentaire ou rectificatif » ; qu'aux termes du testament olographe du 10 juin 1993, Mme G...

(les consorts X...), ont assigné Mme Z... en annulation du testament ; que cette dernière est aujourd'hui représentée par M.

, à parts égales ; AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieu et place ; RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer

[A] [C] n'est tenu au rapport que de la valeur, à la date la plus proche du partage, de 11 parts de la première, et de celle, à la date des 11 avril et 2 mai 1984, de 73 parts de la deuxième et de 2 parts

Maître [P] a été désigné comme notaire commis aux opérations de partage. Il est produit un procès verbal d’ouverture des opérations de liquidation partage en date du 7 avril 2022.

du traité CEE, à déroger au principe de la libre circulation des travailleurs dans le cas des capitaines ou seconds des navires marchands, quelque soit le tonnage des dits navires ; "alors, d'une part

Georges, légataire universel de Simone Y... épouse Z..., décédée, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mai 2012, prorogé par le magistrat par mention au dossier au 16 mai 2012.

Sur la validité des testaments olographes des 13 et 16 février 2017 Le testament daté du 13/02/2017 est libellé ainsi : 'ceci est mon testament.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession

République, alors selon le moyen, que lorsque le défaut de consentement procède d'une fraude à la loi, ce qui est le cas d'un étranger qui ne contracterait mariage, sans intention conjugale, de sa seule part

H... est recevable en sa demande tendant à obtenir la nullité du testament du 16 novembre 1987 ; que selon l'article 1423 alinéa 1 du Code civil, « le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans

Thierry Y... de ses demandes de rapport et invité les parties, à saisir à nouveau le tribunal, à défaut d'accord entre elles, suite aux opérations de partage confiées au notaire, pour voir statuer sur

de partager les bénéfices par parts égales et alors qu'enfin, elle aurait méconnu les règles de la preuve en imposant à Donat X... d'établir l'étendue de son droit de propriété alors que cette preuve