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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00702_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437520

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts dispose : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603279956c6a03ad93284a44

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Grain Millers GmbH & Co KG, Société en commandite de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung & Comapagnie Kommanditgesellschaft - GmbH & Co KG) Prise en la personne de son représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00233

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

à la date d'octroi des options, les filiales s'entendant, aux termes du protocole, des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés par actions simplifiées dont ASP Endemol

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fc8da90185712ea4df

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le 4 décembre 2015, Mme [W] [F] a acquis 44 000 actions de la société en commandite par actions VIP Hôtel Royal Saint Honoré pour un prix de 44 000 euros, dans le cadre du projet « Hôtel Royal Saint Honoré

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01472_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01473_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En dixième lieu, aux termes de l'article LP. 112-1 du code des impôts : " 1 - Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8970a

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

-le contrat de monsieur X...ne mentionne aucune indication au sujet des stock options et que la société DUN & BRADSTREET est une société en commandite simple et que, par conséquent, elle ne peut pas, par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6b5

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'URSSAF des Pays de la Loire expose que Mme [F] [T] a exercé les fonctions d'associée de la société en commandite simple « [6] », activité commerciale de boulangerie et boulangerie- pâtisserie, immatriculée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603398dc9954684db3f35b6c

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

Par jugement du 24 avril 2001 le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire de la société en commandite Groupe Victor Hugo SCA et a désigné Me [Z] [K] en qualité de représentant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0210DEC001858991

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

requérante est une société en commandité simple composée de trois associés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300091

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

], 6°/ à la société [8], société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de la société [14], 7°/ à la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00604

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200884

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Moët Hennesy champagne services, société en commandite simple, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Dusogat, société

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03240_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10393

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, société par action simplifiée], doit, par renvoi à l'article R. 123-53 du même code, déclarer sa forme juridique ;

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c155d2ded2ab7c85b26

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS N.S.A, société en commandite simple inscrite au RCS de POITIERS sous le n°485 205 769, sise [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00141_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 206 dudit code : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article

Source officielle