Une contrainte a été émise le 28 juin 2024 pour le recouvrement de la somme de 165 euros après remise ou compensation sur prestation.

En raison de la défaillance des emprunteurs, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt et les a assignés en paiement de l'intégralité des sommes restant dues, par acte du 19 août 2013.

acquérir le matériel du cédant, "le protocole d accord" du 31 mars 1995 prévoit en son article 1 "Objet" que le cédant cède au cessionnaire en parfait état de fonctionnement les matériels suivants : Presses

en restitution du capital prêté au titre du crédit n° 4240240129001 et celle de 21.500 ?

L'arrêt retient encore que malgré l'emploi du terme « indemnité », ces actes juridiques envisagent en réalité la rémunération de prestations fournies par la joueuse dès lors que le montant stipulé est

[A] [J], qui a lui-même fait assigner le 5 mars 2024 la société FRANCOIS PRESTATIONS en intervention forcée.

, s'agissant d'une prestation gratuite, dont il n'est pas démontré qu'il s'agissait d'une caractéristique essentielle de la vente.

les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 113-V de la loi du 21 août 2003 que « Les contributions des employeurs au financement de prestations

à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas créancière d'indemnités de retard, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans l'hypothèse où le marché impartit à l'entrepreneur un délai pour exécuter ses prestations

. ; que Gaëtan Z... a prêté à Jonathan Y..., sur la demande insistante de ce dernier, son cyclomoteur dont le système de freinage était défectueux et muni d'un dispositif non conforme permettant de dépasser

593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort ; " aux motifs que par son contenu et sa présentation, cet entrefilet ne constitue pas une simple

Georges-Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,22 juin 2005) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf à violer les articles 1108,1124 et 1321 du code civil, la simulation suppose

[E] [M] produisait et invoquait des articles de presse qui décrivaient tous [H] [M] comme la personne ayant acquis les étains pour les réunir dans une collection unique en Europe, de Mme [B], ancienne

débats et à un compte-rendu à la barre ; " alors, de première part, que, nonobstant les termes employés par le procès-verbal des débats, la mission ainsi confiée ne pouvait être considérée comme une simple

(le notaire), s'était constituée « caution simplement hypothécaire » d'un prêt destiné à financer l'achat des parts d'un GAEC, contracté par son concubin, M.

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 35 000 euros destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, remboursable en cent-quatre-vingts mensualités ; que

rapports circonstanciés du docteur Y... et des professeurs Malicier, X..., Dumont et Bourrat convergent pour estimer que les plaies présentées par la victime s'accordent mal avec l'hypothèse d'une simple