d'une servitude de passage par destination du père de famille pré-existait aux opérations de partage et sans que le désenclavement ne puisse être constitutif d'une erreur ou d'un dol.

- L'ouverture existante comporte une fenêtre à deux battants avec des verres translucides.

[P] se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ces énonciations que les juges du second degré se sont fondés sur l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond

d'une desserte suffisante de la parcelle d'assiette du lotissement et, le cas échéant, de l'existence d'une servitude de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité

[Q] [S] avait, lors de la vente de ce bien, reconnu avoir omis d'informer les exposants de l'existence d'un bail commercial qui le liait à M.

L'acte de 1971 est donc le titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage, dont l'assiette est suffisamment déterminée puisqu'elle se situe dans le prolongement du chemin existant jusqu'à

Le fait que la possibilité de l’existence d’une servitude soit évoquée dans l’acte de vente, ne permet pas de retenir que cette information n’était pas déterminante pour les demandeurs.

de passage alléguée et l'existence d'un chemin de défruitement, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions des articles 688 et 691 du Code civil, une telle servitude est discontinue et

Il convient de relever que dans le cadre d'une action négatoire de servitude, la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue de la servitude invoquée appartient à celui qui la revendique, de manière

s'agit d'une servitude continue.

l'application des articles 688, 691 et 695 du code civil, les époux [M] ne peuvent établir une servitude de passage par les attestations de leurs prédécesseurs, puisque la servitude conventionnelle doit

Une partie du lot n° 92, dont les constructions étaient déjà existantes lors de la création de la servitude, est édifiée sur l'emprise de ladite cour commune, y compris sur l'assiette foncière de la copropriété

d'utilité publique ; qu'il en résulte que l'action en démolition, fondée à la fois sur l'existence d'une servitude grevant le fonds de S... et U...

d'égout existante.

L'aménagement de la servitude de passage sur ce surplus du chemin existant déjà au profit d'autres biens traverserait une zone d'agrément et un terrain à bâtir de sorte que l'expert

C..., celui-ci ne peut solliciter la modification de l'assiette de la servitude conventionnelle dont il bénéficie sur la parcelle 1180 appartenant aux époux X..., le chemin de la chapelle existant depuis

l'existence des servitudes d'évacuation des eaux pluviales, sur les travaux de remise en état sollicités par Monsieur [R] et sur ses demandes de dommages-intérêts : - Ordonné une mesure d'expertise

Ils ajoutent que l'assiette de la servitude a été recouverte d'un aggloméré sans leur autorisation et alors que l'acte de servitude ne le prévoit pas.