B est interdit, par le seul effet de la loi, d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C. Comme en première instance, M.

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de police a interdit

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de police a interdit

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 1994 qui, pour détournement d'objets saisis confiés à un tiers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

voire triples, impositions que le caractère de taxe en cascade de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) est susceptible d'entraîner dans les chaînes de facturation au sein

Par un arrêté n° 20-198 du 16 juillet 2020, le maire de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) a interdit de manière permanente la circulation dans les deux sens et le stationnement des véhicules sur

Par acte du 24 janvier 2019, la CPAM des Hauts-de-Seine a interjeté appel et demande à la cour, par dernières écritures du 6 janvier 2020, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

121-4 et 121-5 du Code pénal ; qu'Alain X... ne peut être en conséquence jugé comme étant l'auteur de l'infraction poursuivie ; "alors, d'une part, que l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984 interdit

Allemagne , 15 juillet 1982, § 66, série A n o 51). 47.     Les requérants soutiennent que l'affaire Eckle c.

X..., embauché, selon contrat du 13 décembre 1994, par la société Gibert Jeune Rive gauche, antérieurement dénommée Gibert Jeune droit et économie, a été avisé qu'il serait muté au sein de la société Gibert

Par suite le préfet des Hauts-de-Seine est fondé à soutenir que l’arrêté litigieux du maire de Nanterre été pris par une autorité incompétente. 4.

Par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet du Nord a interdit à M.

de salaire du mois de mars 2022 au sein de l'entreprise La Boîte à rénovation, que M.

de l'établissement, porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui commandait, dans ces circonstances, qu'elle puisse être accueillie au sein de cette micro-crèche ; qu'en écartant toute faute

  » Article 19 ‒ Conflits d’intérêts «   1.

Moulinex ; que dès lors, en condamnant la société Groupe Seb Moulinex à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inexécution de son obligation de

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 38-2023-10-19-00005 du 20 octobre 2023 par lequel par lequel le préfet de l'Isère a interdit

de l'alinéa 4, in fine, de l'article L. 211-9 du Code précité ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait appliquer le doublement des intérêts légaux au sens de l'article L. 211-13 du Code