Saisi d'une demande en annulation de factures dirigée contre le syndicat, le juge, après avoir rejeté cette prétention, a requalifié le bail portant sur le logement n° 6 au [Adresse 1] en bail de location

X..., exerçant une activité sous l'enseigne Pyrénées informatique, après avoir démissionné le 1er août 1990, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une requalification et le rappel de

X... a rompu unilatéralement sa promesse de paiement, ce qui exclut la requalification de l'acompte en arrhes; alors, enfin, que le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

février 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour absence de longue durée et nécessité de remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en requalification

La cour d'appel a relevé que, conformément au dispositif de ses conclusions, la société Roger Barbier avait sollicité, non pas que la convention du 1er septembre 2005 soit requalifiée en bail commercial

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son emploi en tant que chef de service éducatif avec les conséquences pécuniaires qui en découlent alors, selon le moyen

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1989), d'avoir qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à la requalification

l'amenait automatiquement à lui conférer la situation d'agent contractuel de droit privé de l'Office, dès la transformation en établissement public à caractère industriel et commercial ; que la requalification

application de la réglementation interne de la caisse régionale d'assurance maladie dont il remplissait les conditions en qualité d'ancien combattant ; qu'en affirmant dès lors, en procédant à une requalification

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire, outre les congés

En application de ce texte, en cas de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein. 6.

sommes au titre de la requalification et de l'exécution du contrat de travail.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires

Le 1er septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation

l'appel formé par la société SOFRES COMMUNICATION à l'encontre du jugement en date du 29 novembre 2013 par lequel le conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt, en sa formation de départage, a requalifié

C... est sans cause réelle et sérieuse ; - Requalifier le licenciement de M. D...

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes pour solliciter la requalification de l'ensemble de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 13 décembre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée : En application des dispositions des articles L122- 1 et suivants du Code du Travail, le contrat