défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 459, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

de la notification de ses droits à la personne faisant l'objet d'une garde à vue, laquelle notification, aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, doit être immédiate; que ce report n'est

Jorge X..., qui a été mis en liquidation judiciaire avec fixation au 23 janvier 1991 de la date de cessation des paiements, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 février 1993) d'avoir reporté au 1er

jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que le maintien du salarié dans l'entreprise pour permettre à l'employeur d'apprécier le degré de gravité des faits répétés

. ; "alors, d'une part, qu'une question doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question unique sur plusieurs actes, fussent-ils répétés et ayant les mêmes conséquences, entache

d'arrêt à son encontre ; " aux motifs que, au cours de l'information et devant le tribunal, le prévenu a reconnu avoir commis les vols avec violences qui lui sont reprochés sur des personnes âgées repérées

attaqué a violé les articles 16 de la convention collective nationale des transports routiers et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses

titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, aux motifs qu'il ne fournit aucune justification de ses revenus de l'année 1987, son dossier ne comportant que des réponses

La caisse fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de renvoyer l'allocataire à saisir la commission de recours amiable, alors « que le juge doit,

L'article R 142-25 du code de la sécurité sociale dispose : 'le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 €'.

date du 1er avril 1998 ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il ne ressort

mise en recouvrement de l'imposition éludée assortie de pénalités, M. et Mme X..., soutenant notamment que les demandes d'éclaircissement reçues de l'administration ne mentionnaient pas le délai de réponse

pas applicable en cas d'appel d'un jugement qui, même s'il ne met pas fin à l'instance, n'est pas distinct du jugement sur le fond ; qu'il en est ainsi du jugement qui condamne pénalement le prévenu, reçoit

. ; que, cependant, il ressort des rapports des experts que, même si Francis Y... avait été très attentif à sa conduite, l'accident n'aurait pas pu être évité ; "qu'en effet, selon les reconstitutions

des faits, aux circonstances de leur commission et à la personnalité du prévenu ; que contrairement aux attestations produites à l'audience, le tempérament violent voire irascible de Faïcel X... ressort

employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié était en droit de prétendre à une indemnité de licenciement, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'il ne ressort

de la perte de salaire liée à la rupture avant terme du contrat de qualification et d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont laissé sans réponse