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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216780_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205128_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B D, en présence de sa curatrice, Mme E D, représentés par Me Gommeaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304519_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A B, représenté par Me Eurielle Rivière, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305409_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305577_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A D et Mme B C, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306208_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

C A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord en date du 20 octobre 2022 portant refus de renouvellement de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306315_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

E C et Mme B F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur D C, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402623_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

euros hors taxe à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401707_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401955_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., représenté par Me Pauline Girsch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 23 juillet 2023 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311475_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314750_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Ainsi, la décision attaquée a été implicitement mais nécessairement retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315764_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317121_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

légaux de leurs enfants mineurs B H D et A J D, représentés par Me Gueguen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a implicitement

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317867_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309551_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Oriane Cabaret demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310337_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310739_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308251_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 2 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1910730_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B A, représenté par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 4 février

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