ses démarches auprès d'Armel X... pour une régularisation de la situation qu'en ce qui concerne les instructions reçues de celui-ci pour que le bilan au 30 juin 1995 présente les apparences de la régularité

procédures fiscales prévoit que l'ordonnance qui autorise chaque visite n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation (cf ordonnance attaquée, p. 2, 1er attendu) ; que, s'agissant du contentieux de la régularité

demandé la recherche ; que s'il est bien exact que les documents manquants ne paraissent pas contestés et que le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Pontoise atteste de la régularité

dispense du président, si l'intérêt du prévenu l'exige ; qu'en s'abstenant de constater que le mineur avait été dispensé de se présenter devant la Cour, l'arrêt attaqué, qui ne permet pas de vérifier la régularité

et les pouvoirs des organes de la personne morale ; qu'en statuant ainsi quand la régularité et les pouvoirs du président d'une association, définis par les statuts, ne sont pas conditionnés à la rédaction

référence, d'une part, aux énonciations du jugement entrepris, bien que celui-ci ne comportât pas le moindre motif relatif à cette question, et, d'autre part, au fait qu'il n'avait pas justifié de la régularité

de la constitution de partie civile au regard des textes précités ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'AFOC, sans justifier de la régularité de cette constitution de partie

avocat fait au greffe de la cour d'appel et notifie à l'avocat de l'appelant ; qu'elle ne saurait résulter d'une mention de l'acte d'appel ; qu'il appartient à la juridiction, tenue d'assurer la régularité

de déclarer valable le dépôt de la liste électorale présentée par l'Union départementale des syndicats FO du Pas-de-Calais pour l'élection des membres du CSE, alors : « 1°/ qu'il contestait la régularité

la cour d'appel de Versailles n'avait pas pris parti quant à l'efficacité en France de l'arrêt prononçant le divorce à Cotonou, la cour d'appel, qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la régularité

de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il appartient au juge de vérifier la régularité

qu'il mentionne que s'ils sont habilités à cet effet par le directeur général des Impôts ; que l'ordonnance autorisant une visite et une saisie domiciliaires doit faire preuve par elle-même de sa régularité

d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client et n'a pas l'interroger sur l'existence de mouvements, peu important leur ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité

de Ja décision camerounaise qui .lui soumise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas procédé à cet examen, aux motifs que la régularité internationale du jugement camerounais du 1er mars 2017 par Mme

vérification de la réalité de l'ordre de paiement émis par son client, la cour d'appel a violé l'article 1240 nouveau du code civil ; 2°/ que toute anomalie de nature à faire naître un doute sur la régularité

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation des opérations de vote, alors : « 1° / que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité

l'étendue de son obligation ; que remplit cette exigence une contrainte qui, bien qu'ayant une motivation succincte, se réfère expressément à la mise en demeure sur laquelle elle est fondée, dont la régularité

[U] aux termes d'une décision irrégulière en la forme, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué doit

En application des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales