AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
[XO] lui avait dit qu'aucune des sociétés qu'il dirigeait n'était à son nom et qu'il utilisait des prête-noms ; que des investigations auprès de l'ANPE (D 120) montraient que M.
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MPM - MARTINS PRESTATIONS MULTIPLES
21/06/2026
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24TC - Multi-Prestations
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
21/06/2026
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24TC - Multi-Prestations
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SOCIETE DE PRESTATIONS DE SERVICES MULTIPLES
21/06/2026
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MAÎTRISE MULTISERVICES PRESTATIONS INDUSTRIELLES - 2MPI
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19e chambre
631987bd51eeae4f1309d3ae
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aucune observation de l'employeur sur la qualité de ses prestations de travail depuis son embauche jusqu'en janvier 2017 n'est produite devant la cour.
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