TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2021 et un mémoire enregistré le 3 février 2022 Mme A B et M. D B, agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de leur époux et père, M. E B, représentés par Me Adjemi, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à leur verser la somme de 100 000 euros en leur qualité d'ayants droit de M. E B, la somme de 255 750,55 euros à Mme A B et la somme de 33 000 euros à M. D B en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge de M. E B au CHRU de Nancy en février et mars 2019 et de son décès survenu le 18 mars 2019 ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit complémentaire ;   
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Nancy la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - le diagnostic et les soins prodigués à M. B lors de sa prise en charge par le CHRU de Nancy le 27 février 2019 n'ont été ni diligents, ni attentifs, ni conformes aux règles de l'art, cette prise en charge défectueuse est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement ; 
 - les infections que M. B a contractées lors de cette prise en charge ont le caractère d'infections nosocomiales de nature à lui ouvrir droit à indemnisation ;  
 - le centre hospitalier a méconnu son obligation d'information à l'égard des requérants ;  
 - ces manquements et ces infections nosocomiales sont à l'origine pour M. B d'une perte de chance de 65% d'échapper à l'aggravation de son état de santé et à son décès ;  
 - M. B a subi un préjudice moral lié à la prise de conscience d'une chance de survie qui doit être évalué à 100 000 euros ;  
 - le préjudice moral que les requérants ont subi compte tenu du défaut d'information doit être évalué à la somme de 3 000 euros, pour chacun d'eux ;  
 - le préjudice d'affection qu'ils ont subi doit être évalué à la somme de 30 000 euros pour chacun d'eux ;  
 - le préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer subi par Mme B doit être évalué à 222 750,55 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier 2022 et le 5 avril 2023, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les requérants ne sont pas recevables à invoquer le défaut d'information dès lors que cette faute n'a pas été soulevée devant la commission de conciliation et d'indemnisation et dans la demande indemnitaire préalable du 14 juin 2021 ; 
 - aucune faute n'a été commise par le CHRU de Nancy lors de la prise en charge de M. B, le défaut d'information n'est pas établi et les infections contractées par lui n'ont pas le caractère d'infections nosocomiales.  
 La requête a été communiquée, le 26 août 2021, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, 
 - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Marrion, représentant le CHRU de Nancy.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E B, né le 25 juillet 1963, était suivi au CHRU de Nancy depuis 2013 pour la prise en charge de sa maladie de Waldenström. En 2016, cette maladie a évolué en cancer du système lymphatique avec troubles pulmonaires et cutanés pour lequel M. B a fait l'objet, en 2017, de plusieurs immunochimiothérapies et, après une période de rémission, d'une autogreffe. En juillet 2017, son état de santé se dégrade et le lymphome apparaît généralisé (stade 4), il fait l'objet d'une nouvelle chimiothérapie et s'ensuit une nouvelle phase de rémission. Il présente par la suite un syndrome myélodysplasique traité par méthotrexate qui entraîne une cytolyse hépatique. En 2018, M. B suit une nouvelle immunochimiothérapie, suivie d'une allogreffe qui lui provoque une réaction de greffon contre l'hôte qui implique qu'il suive, du 18 janvier au 26 février 2019, des séances de photothérapies. En parallèle, il présente une infection pulmonaire du 17 au 23 février 2019 pour laquelle il est traité par antibiotiques. Le 27 février 2019, un scanner thoracique est réalisé au CHRU de Nancy dont les résultats indiquent une suspicion d'infection pulmonaire ou une réaction de greffon contre l'hôte. Le 4 mars 2019, M. B est hospitalisé au centre hospitalier pour une altération de son état général, il présente une insuffisance rénale, une infection bactérienne et une possible réaction de greffon contre l'hôte. Il est transféré au service de médecine intensive-réanimation jusqu'au 8 mars 2019 puis en unité de surveillance continue médicale jusqu'au 10 mars 2019. Son état de santé s'y aggrave de nouveau avec une surinfection pulmonaire, une possible lutte contre le greffon pulmonaire et une dégradation de l'état respiratoire. Il est de nouveau placé en service de réanimation et il décède le 18 mars 2019 d'un choc septique réfractaire, compliqué d'un syndrome de défaillance multi viscérale (respiratoire, hémodynamique, hématologique et rénale). 
 2. Le 29 août 2019, Mme A B, son épouse, et M. D B, son fils, forment une demande d'indemnisation devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). La commission désigne, le 26 novembre 2019, le Dr C, spécialiste en anesthésie-réanimation et en médecine d'urgence, en qualité d'expert. Dans son rapport déposé le 28 janvier 2020, il conclut à l'absence de faute du centre hospitalier et à l'absence d'infection nosocomiale. Dans son avis du 3 mars 2020, la CCI rejette la demande d'indemnisation de Mme et M. B. Les requérants forment une demande indemnitaire préalable le 14 juin 2021 qui est rejetée par le CHRU de Nancy par une décision du 5 juillet 2021, notifiée le 8 juillet 2021.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le CHRU de Nancy :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 4. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme et M. B ont adressé, le 14 juin 2021, au CHRU de Nancy une demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'absence de prise en charge consciencieuse, attentive et conforme aux données délivrées par la science de M. E B à la suite, d'une part, du scanner thoracique réalisé le 27 février 2019 et, d'autre part, de son hospitalisation à compter du 4 mars 2019. Ainsi, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, les requérants sont recevables à demander, pour la première fois dans leur requête, l'engagement de la responsabilité de ce centre hospitalier, en vue d'obtenir la réparation des préjudices résultant du défaut d'information sur l'état de santé de M. B, qui relève des mêmes faits générateurs, à savoir la prise en charge du défunt à compter du 27 février 2019 puis du 4 mars 2019. Par suite, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité du CHRU de Nancy :  
 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire  / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". 
 7. D'une part, les requérants soutiennent que le centre hospitalier a commis une faute dès lors qu'aucun diagnostic n'a été posé ou qu'aucune prise en charge n'a été proposée après la radiographie pulmonaire réalisée le 27 février 2019. Il résulte de l'instruction, en particulier du compte-rendu d'hospitalisation du 4 au 8 mars 2019, qu'un scanner thoracique a été réalisé le 27 février 2019 laissant suspecter une infection ou une réaction de greffon contre l'hôte, qu'une radiographie pulmonaire qui ne présentait aucune particularité a été réalisée le 4 mars 2019 et que le 6 mars 2019, un nouveau scanner thoracique montrait une majoration des lésions pulmonaires. Il résulte du rapport d'expertise que M. B a présenté une réaction de greffon contre l'hôte qui a impliqué qu'il suive des séances de photothérapies du 18 janvier au 26 février 2019 et une infection pulmonaire traitée par antibiotiques du 17 au 23 février 2019. L'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation indique en outre que le scanner thoracique était possiblement compatible avec une infection respiratoire. Enfin, il est constant que la mission d'expertise du Dr C, dont le rapport ne mentionne pas l'examen réalisé le 27 février 2019, n'a porté que sur la prise en charge de M. B à compter du mois de mars 2019. Par suite, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de statuer sur la question du retard de diagnostic ou du défaut de prise en charge de nature à engager la responsabilité du CHRU de Nancy à la suite de l'examen thoracique du 27 février 2019 et de statuer sur l'éventuelle perte de chance de survie liée ce retard ou défaut de prise en charge.  
 8. D'autre part, les requérants soutiennent que M. B a contracté plusieurs infections lors de sa prise en charge au sein du CHRU de Nancy à l'origine de son décès. Si l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation et le rapport d'expertise du Dr C concluent à l'absence d'infection nosocomiale, il résulte toutefois des termes mêmes du rapport que certaines de ces infections ont été découvertes pendant son hospitalisation, en mars 2019, en particulier le virus respiratoire syncytial, le stenotrophomonas maltophilia et la pneumopathie acquise sous ventilation mécanique. L'état de l'instruction ne permet donc pas au tribunal de statuer sur l'éventuelle nature nosocomiale de chacune des infections contractées par M. B, ni de définir la perte de chance de survie du défunt en l'absence de chacune de ces infections. 
 9. Par suite, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale sur ces points et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Avant de statuer sur la requête, il sera procédé à un complément d'expertise confiée à un expert en infectiologie en présence d'un représentant des ayants droit, du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). 
 Article 2 : L'expert aura pour mission :  
 1°) de prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. B, de décrire son état de santé lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier le 27 février 2019 et lors de son hospitalisation à compter du 4 mars 2019, de rapporter les antécédents médicaux et chirurgicaux du patient, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur le décès en lien avec les soins dispensés ; 
 2°) de déterminer si la prise en charge de M. B au centre hospitalier régional universitaire de Nancy en février et mars 2019 était conforme aux règles de l'art, en particulier s'agissant d'un éventuel retard de prise en charge à la suite du scanner thoracique réalisé le 27 février 2019 ;  
 3°) de dire si les manquements éventuellement retenus, pris individuellement ou collectivement, ont fait perdre une chance à M. B de survie ; dans l'affirmative, chiffrer cette perte de chance ; 
 4°) de préciser l'état de santé de M. B lors de sa consultation au centre hospitalier universitaire de Nancy le 27 février 2019 et lors de son hospitalisation le 4 mars 2019 et d'indiquer si M. B était porteur d'une infection ou de plusieurs infections, le cas échéant en incubation, notamment au pseudomonas aeruginosa, au staphylocoque epidermidis, au virus respiratoire syncytial, au stenotrophomonas maltophilia ou à la pneumopathie acquise sous ventilation mécanique, antérieurement à sa prise en charge hospitalière le 27 février 2019, puis antérieurement à son hospitalisation le 4 mars 2019, de préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes de l'infection ou des infections et à quelle date a été posé le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique, d'identifier la cause de l'infection ou des infections, de préciser si chacune des infections a pu être favorisée par d'autres facteurs, notamment personnels, et dans quelle mesure, et de préciser si la prise en charge diagnostique et thérapeutique de chacune de ces infections a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits en litige ;   
 5°) de dire si chacune des infections nosocomiales éventuellement constatées a fait perdre une chance de survie à M B et, dans l'affirmative, chiffrer cette perte de chance ;   
 6°) de déterminer, pour chaque infection nosocomiale éventuellement constatée, si elle est directement à l'origine du décès de M. B, et, dans l'affirmative, si elle en est la cause unique ou, si elle y a contribué avec d'autres causes à préciser, d'évaluer en pourcentage la part prise par chaque infection et les autres causes dans la survenue du décès en indiquant si des manquements du service hospitalier y ont contribué, et en précisant, le cas échéant, la part prise par ces manquements ; 
 7°) de déterminer les préjudices de toute nature subis par M. B et ses ayants droit en précisant, pour chaque préjudice, s'ils sont en lien direct avec les manquements éventuellement retenus à l'encontre du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ou avec les éventuelles infections nosocomiales survenues au sein de ce centre hospitalier ; 
 8°) de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles d'éclairer le tribunal. 
 Article 3 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires dans le délai fixé par le président du tribunal dans la décision le désignant. Il en notifiera une copie à chacune des parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 6 : Tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. D B, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales et à l'expert.  
 Délibéré après l'audience publique du 30 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2102477