Codes de loi français

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

comprend : – le prix du transport stricto sensu ; – le prix des prestations annexes ; – les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ; – toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ ou tout droit dont la perception

Article 59

périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et à la perception

Article Annexe

Article 25 En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé de maladie, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de mesure disciplinaire, les agents subissent au profit de la caisse de réserve les mêmes retenues que s'ils avaient continué

Article Annexe I (suite)

Néanmoins, pour une meilleure perception du métier, ceux-ci doivent faire l'objet d'un apprentissage commun au trois champs professionnels, et le niveau d'information et d'expression est au minimum requis.

Article Annexe

1er de l'article 51 est modifié comme suit : Les contributions des employeurs et des personnels navigants sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception

LEGIARTI000017885279

Recettes provenant de l'extérieur 5 000 2601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires ― 10 000 2604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

Article Annexe

Produits de la vente de biens et services ― 37 000 2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ― 76 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

l'article 92 B decies, au dernier alinéa du 1 du I ter et au II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, ou à l'article 150-0 B bis ; d) La perception

Article 1

L'enquête a pour objectif d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimations subies par les enquêtés au cours des deux années précédant l'enquête, la perception du risque de victimation, le sentiment d'insécurité lié à la délinquance,

Article 1

L'enquête a pour objectif d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimations subies par les enquêtés au cours des deux années précédant l'enquête, la perception du risque de victimation, le sentiment d'insécurité lié à la délinquance,

Article Annexe

Produits de la vente de biens et services 1 289 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 463 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 518 000

LEGIARTI000017856531

Recettes provenant de l'extérieur 794 000 2601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 85 000 2604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

Article Annexe (suite)

des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe sur l'ensemble des rémunérations entrant, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Produits de la vente de biens et services 1 178 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 528 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 507 000

LEGIARTI000025048275

Produits de la vente de biens et services 1 238 702 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 581 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 503 000

LEGIARTI000026872813

Produits de la vente de biens et services 1 214 200 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 533 600 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 507 000

LEGIARTI000021575929

Produits de la vente de biens et services 1 154 000 2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 337 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Produits de la vente de biens et services 856 842 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 242 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 525 000