Des désordres se produisirent dans la soirée (Rapport final de l’enquête parlementaire, p.   25). 10.

européen est l'acte de procédure par lequel le magistrat instructeur sollicite officiellement la levée de l'immunité parlementaire d'un député européen, c'est-à-dire la possibilité que ce député fasse

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

devoir de secours ; - ce tribunal lui ayant interdit l'accès à ce domicile conjugal comme à toutes ses dépendances, par ordonnance de protection du 3 août 2020, il n'a plus accès à sa permanence parlementaire

Sobacı, ainsi qu’une autre députée, de leur mandat parlementaire.

221 du code électoral ; que l'article L.O. 151 de ce code, contrairement à ce que soutient la requérante, ne s'applique pas qu'aux seuls élus locaux qui seraient pour la première fois élus comme parlementaires

Précédemment, l’intéressée exerçait, du 25 octobre 2021 au 16 mai 2022, les fonctions de conseillère parlementaire au sein du précédent cabinet de Madame Elisabeth Borne, alors ministre du travail, de

L ’intéressée exerçait précédemment, du 1 er novembre 2018 au 31 juillet 2022, des fonctions de collaboratrice de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale.

la SA MEDIAPOST, qui dénie au syndicat SUD MEDIAPOST la faculté de désigner Monsieur Raymond X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement de CASTRES, se prévaut des débats parlementaires

BOI-TVA-IMM-20-10-30 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la réponse du ministre de l'économie et des finances à une question écrite de Mme A...B..., députée, publiée au Journal officiel (débats parlementaires

    Les requérants réclament les indemnités parlementaires qu’ils auraient perçues s’ils n’avaient pas été déchus de leur mandat parlementaire et dont le montant s’élève à 242   241,78 euros

la lettre du 7 décembre 2004 du Médiateur de la République : Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 3 janvier 1973 que les réponses adressées par le Médiateur aux parlementaires

prévues par décret en Conseil d'Etat, en cas d'atteinte ou de risque d'atteinte à l'ordre public ; que M.A..., qui se prévaut des qualités de citoyen, d'usager des services publics, d'élu et de parlementaire

commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Sénat, rappelle qu'en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes des assemblées parlementaires

  En ce qui concerne les élections parlementaires, la Cour rappelle que les droits consacrés par l'article 3 du Protocole n o 1 ne sont pas absolus mais sujets à restrictions.

Les autorités françaises transmirent au Parlement européen un rapport du procureur général près la cour d’appel relatif à une demande de levée de l’immunité parlementaire du requérant.

  Chirtoacă a été tout à fait clair dans ses déclarations à la presse quant au fait qu’il n’avait pas l'intention de cumuler les mandats de maire et de parlementaire.