AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6789f232e53fca3659f672c2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En parallèle Mme [T] a délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement qui a généré un autre contentieux relatif à la fixation de l'indemnité d'occupation.
Source officiellePage 51 sur 1002
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
28 juillet 2017
exploitées par la requérante et le terrain d'assiette des projets litigieux ni la configuration des lieux.
Source officielle