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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
696ac4cccdc6046d47957e1f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, elle indique que la question de fond a été tranchée par le tribunal et qu'il ne s'agit pas d'une omission de statuer.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d776
16 février 2011
16 février 2011
REQUETE EN OMISSION DE STATUER ET EN INTERPRETATION PRESENTEE PAR : Monsieur Jean Pierre X... ... 30960 ST FLORENT SUR AUZONNET représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
Source officielle1ère Chambre
6811b376893ab038bd466021
28 avril 2025
28 avril 2025
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Requête en omission de statuer et rectification d'une décision rendue par la Cour d'Appel de NANCY - 1ère chambre civile en date du 11 mars 2024 -
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c04
2 décembre 1992
2 décembre 1992
qu'une rente viagère de 70 000 francs par an, destinée à payer les frais d'aide ménagère " ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, statuant sur une requête en interprétation et omission
Source officielleciv3
61372489cd58014677416558
24 octobre 2006
24 octobre 2006
que l'arrêt rectificatif en date du 4 mars 2004 qui était seul annexé à celle-ci, que la cour d'appel n'avait été saisie par la précédente requête que d'une demande tendant à ce qu'elle répare les omissions
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fa1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
CORREZE CONSTRUCTION GS / TT Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Sur requête en rectification d'erreur matérielle et omission
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162558ebfc8340a0e74b8e0
20 février 2014
20 février 2014
Saisi par la société Paris properties d'une requête en rectification du jugement du 8 juin 2010 et en omission de statuer, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 9 septembre 2011, a rejeté cette
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'appel interjeté, aussi fondé soit il, ne tend qu'à réparer ce qui est en fait une omission de statuer, laquelle relève de la procédure de l'article 463 du code de procédure civile.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aad9de9a46d1f5a76bb2b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 7], par la biais de son avocat, a saisi le juge des contentieux de la protection le 12 décembre 2024 d’une requête en omission de statuer concernant le jugement rendu
Source officielleChambre 1-2
63d3798ed1bc2605de4b46a0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 9 janvier 2023, Mme [S] [Y] a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins de se prononcer sur l'omission de statuer affectant l'arrêt n° 2022/697
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c38
27 février 2002
27 février 2002
à ISSY LES MOULINEAUX (92130) Demeurant Les Granges 46250 LES ARQUES représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL/ GAYOT, avocats DEMANDEUR sur Requête en Omission
Source officielleChambre commerciale 3-2
696733f8cdc6046d4738ec7d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aucune omission de statuer n'est donc à réparer à cet égard. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01668
4 juillet 2012
4 juillet 2012
de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la requête en omission
Source officielleciv3
Chemical de leur désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613721a9cd580146773f5c69
3 mars 1992
3 mars 1992
France et Dow Chemical AG et reposant sur un autre fondement, la société HEN a présenté une requête en omission de statuer ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt du 5 juin 1990 retient qu'il
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z
6137234ccd58014677407f2a
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 novembre 1996) de les avoir déboutés de leur requête en omission de statuer sur la demande de condamnation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d040
5 janvier 2017
5 janvier 2017
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 janvier 2017 (n° 10 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/10481 Décision déférée à la Cour : OMISSION
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02583_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer dès lors que le premier juge n'a pas statué sur les conclusions tendant à l'annulation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64ba
4 avril 2024
4 avril 2024
matérielle et/ou omission de statuer remise par l'appelante au greffe le 30 novembre 2013 concernant le jugement déféré à la cour ; Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00107
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rectification d'erreur matérielle et réparation d'une omission de statuer Mme CAPITAINE, conseiller
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b6778ea853827c9026d22c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2023 STATUANT SUR UNE REQUETE EN OMISSION
Source officiellePage 51 sur 2090