de l'appel, la chambre d'accusation avait le devoir d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire et de statuer, au besoin par motifs propres, ce qu'elle a fait en l'espèce, sur la nécessité

recel des disques chronotachygraphes, l'information n'a pas établi que les salariés auraient emporté, hors des locaux de l'entreprise, ces dispositifs qui se trouvaient en leur possession pour les nécessités

perçu pour l'année 2022 une indemnité mensuelle de 298,42 euros correspondant à 2,3 heures de travail d'administration courante, et que la vente du bien immobilier de Mme [F] cette même année avait nécessité

faits démontrant le caractère fictif de son emploi salarié ; qu'en se contentant d'affirmer que l'embauche d'un vendeur, étant précisé qu'il n'est pas démontré que cet emploi était fictif, était nécessaire

dans ou auprès de sa voiture, que l'incident s'est déroulé " dans le noir sur le parking de la caserne, face aux garages (D10) " et que l'attention des témoins a été attirée par les cris qui ont nécessairement

de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de

qu'il y a lieu de constater qu'aucun élément nouveau n'est intervenu, au jour du délibéré, depuis l'arrêt du 28 mars 1996 dont les motifs, (selon lesquels le maintien du contrôle judiciaire apparaît nécessaire

eu connaissance, avant les faits objet de la présente poursuite, de la nécessité d'obtenir des certificats A1 pour les salariés étrangers détachés, sauf à méconnaître la législation sociale européenne

Z... avait été estimée nécessaire par la cour d'appel qui, à l'audience du 16 mars 1995, avait renvoyé l'affaire au 26 octobre suivant pour entendre le témoin; que l'absence de toute indication dans l'arrêt

en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire

O... présentait des troubles du comportement dont il n'avait pas réelle conscience, sans préciser toutefois la nécessité de son hospitalisation complète plutôt qu'une surveillance médicale régulière, le

de 2 000 francs ; "aux motifs que la véranda a été réalisée sans qu'aucune déclaration de travaux préalable ait été déposée; que les prévenus ne pouvaient ignorer qu'une telle déclaration était nécessaire

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que l'atteinte portée à la vie familiale d'un étranger condamné pénalement soit justifiée par les nécessités

plus ou moins long, hors de France du mis en examen ; "1 ) alors que, en statuant par de tels motifs stéréotypés, sans s'être expliquée concrètement sur les circonstances justifiant en raison des nécessités

légitime même si ce dernier était habituellement connu pour créer des problèmes quand il était ivre ; " alors que la légitime défense est caractérisée par la croyance de l'existence d'un danger et la nécessité

dossier de la procédure et des débats, que lors de son interpellation à Roquefort sur Soulzon le 29 mars 1999, alors qu'il conduisait un véhicule automobile pour lequel un permis de conduire est nécessaire

poursuivait sans désemparer, n'était pas déraisonnable au regard de la complexité de l'affaire et du nombre des mis en examen et marchés publics en cause ; que la mesure de contrôle judiciaire était nécessaire

acheté sa participation forcée par des cadeaux, de l'argent, ayant choisi parmi ses soeurs la plus faible de caractère pour la soumettre à ses pulsions ; "alors, d'une part, que le crime de viol nécessite