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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170293

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

accompagnées d’un échéancier de réalisation ainsi que les justificatifs pour les actions réalisées » mentionnées dans le courrier n° CS16-3160-SMC-605/DIMENC du 8 mars 2016 adressé au directeur général des Mines

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300079

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Face Midi-Pyrénées façade acier couverture étanchéité, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Méridionale des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201480

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301334

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2016), que la société Lobrac a confié une opération immobilière à la société GSE, qui a conclu trois marchés à forfait avec le groupement solidaire des sociétés Midi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300520

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

                                           , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Canal du Midi

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402ae1

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), dont le siège social est ..., 2°/ la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201218

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

2015, selon extrait Kbis, que l'assuré a d'ailleurs indiqué dans sa demande de retraite personnelle qu'il exerçait toujours une activité de commerçant, que ce faisant, et quel que soit le caractère minime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01104

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

assister à l'intégralité des débats ; que les énonciations du procès-verbal des débats relevant la présence d'un seul des deux jurés supplémentaires à l'audience des débats du 23 février 2016 après-midi

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d086

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

pouvoir, porter atteinte au bon déroulement des débats ainsi qu'à l'exercice par la défense de ses droits ; qu'en l'état des mentions du procès-verbal des débats établissant que l'audience de l'après-midi

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeb4

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Y... sur toute la région Midi-Pyrénées, sans aucunement caractériser en quoi l'OPAC Toulouse aurait disposé d'autres établissements en dehors de l'agglomération toulousaine, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dde1

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

d'une valeur supérieure à 5 000 francs, de 1992 à 1993, à Labarthe Inard et en répression l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées

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CC

cr

61372575cd5801467741dea1

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

totalité des marchandises facturées par la société Wing Siand Trading à l'exposant et non pas seulement sur la partie de ce prix excédant la valeur effectivement déclarée et ayant fait l'objet de la minoration

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420861

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc au tribunal de police de vérifier si l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420862

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc au tribunal de police de vérifier si l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi

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CC

cr

613725c9cd58014677420863

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc au tribunal de police de vérifier si l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi

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CC

cr

613725c9cd58014677420864

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc au tribunal de police de vérifier si l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi

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CC

cr

613725c9cd58014677420865

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc au tribunal de police de vérifier si l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi

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CC

cr

613725c9cd58014677420866

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc au tribunal de police de vérifier si l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi

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CC

cr

ENCE, en date du 22 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Evelyne Y

613725d9cd58014677420fa6

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

réquisitoire aux fins de non-lieu n'avait examiné ni l'attestation de Me Vincent A... qui ne fait pas partie des collaborateurs de son cabinet et dont les locaux professionnels ne sont séparés que par une mince

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CC

soc

61372501cd5801467741a2c2

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

insupportable arrivé à l'un des enfants qui par carence de la direction a pu, sans que cela inquiète qui que ce soit, laisser cette personne handicapée enfermée dans la balnéothérapie une fin d'après-midi

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