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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00742

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 1er août 2018, après qu'un huissier de justice a procédé à la clôture des lieux en exécution de la mesure d'expulsion, Mme [W] s'est introduite, par effraction, dans le logement litigieux. 5.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f06

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

La société FRANCE PATISSIERE réplique que si le lieu d'exécution du travail n'est pas mentionné dans ledit contrat, son article six constitue bien une clause de mobilité géographique ; qu'en tout état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f0b

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

La société FRANCE PATISSIERE réplique que si le lieu d'exécution du travail n'est pas mentionné dans ledit contrat, son article six constitue bien une clause de mobilité géographique ; qu'en tout état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501772_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

et que celle du 18 décembre 2024 a été contestée dans le délai de recours contentieux ; - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il exerce la profession de chauffeur VTC et que le lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101239

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d'un autre Etat membre où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que sauf convention contraire, le lieu

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20de8cdc6046d478ed864

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le lieu d'exécution des prestations étant situé à Sannois, relevant du ressort du tribunal de commerce de Pontoise, la compétence ratione loci est bien établie conformément à l'article 46 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f01

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

La société FRANCE PATISSIERE réplique que si le lieu d'exécution du travail n'est pas mentionné dans ledit contrat, son article six constitue bien une clause de mobilité géographique ; qu'en tout état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d36

Appel

12 février 2002

12 février 2002

du salaire) ni celles résultant de l'application du droit interne (absence du motif du recours à un contrat à durée déterminée, du lieu d'exécution du contrat, enfin du détail des composantes de la rémunération

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102816_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 2.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007703982

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

DU 30 SEPTEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE LUI REGLE DIVERSES SOMMES EN EXECUTION

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ae00cdc6046d47191356

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans sa version applicable au litige, l'article 21.2 dispose en effet que « les différends relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du marché seront soumis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2c0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CC

civ3

607943739ba5988459c425e2

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

GARCIA A ALGER ; QUE GARCIA, INFORME PAR SA LOCATAIRE DES MESURES PRISES, A ASSIGNE LA SOFITECA EN PAIEMENT DES LOYERS NON PAYES, AINSI QU'EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA NON-REMISE DES LIEUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60b

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

. - la proposition de son employeur constituait une modification de son contrat de travail : 1) lieu d'exécution du contrat : GUILHERAND-GRANGES en Ardèche 2) rémunération et indemnisation : les trajets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fde

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en raison du lieu d'exécution de la saisie-attribution et du domicile du défendeur, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE est bien

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600839_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le requérant soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation en faisant valoir qu’il exerce la profession d’agent de protection du patrimoine, que le lieu d’exécution de son travail est situé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216719_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02312_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86774

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Elle précise que la juridiction de Roanne, qui doit connaître, à l'initiative de Monsieur X..., d'autres litiges nés entre les parties, est également compétente comme lieu d'exécution de la prestation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, en l'espèce l'obligation prise par elle à l'égard d'IP3 Vendée concernant la fabrication de la pièce V1, découlant de leur contrat et le lieu

Source officielle