celles invoquées par l'étranger lors d'une mesure de garde à vue lorsque celle-ci précède immédiatement la mise ou le maintien en rétention administrative ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire

Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Ignacio X... n'a fait l'objet

; "2) alors que l'interrogatoire de première comparution doit nécessairement précéder la saisine du juge des libertés ; qu'en l'espèce, lors de cet interrogatoire, le mis en examen a été informé de la

DE L'ARTICLE 107 QU'EST NON AVENU LE PROCES-VERBAL QUI N'EST PAS REGULIEREMENT SIGNE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE

et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention ; que Mme Y... a soutenu qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant son interrogatoire

A défaut de cet interrogatoire, l’inculpé est mis en liberté.

libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire

les griefs allégués; que, d'une part, en supposant que le demandeur ait fait part au juge d'instruction, le 27 novembre 1994, du nom d'un avocat, la convocation de celui-ci préalablement à l'interrogatoire

L’interrogatoire fut suspendu jusqu’au lendemain matin   ; la police eut alors des inquiétudes pour la vie de l’enfant, qu’elle estimait en grand danger à cause du froid et du manque de nourriture

ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, au visa de « l'interrogatoire

commerciale sur le fondement de la pièce arguée de faux dans sa plainte ; Attendu que, pour écarter cette exception, les juges énoncent que les observations formulées - au demeurant sous forme interrogative

du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du contradictoire; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'André X... a été entendu en ses interrogatoires

Y... a changé plusieurs fois d'avocat : lors de l'interrogatoire de première comparution, il a désigné Maître Linda A..., puis le 31 mai 2016 Maître Christine B..., en précisant que celle-ci venait en

rôle majeur; qu'au cours des mesures de garde à vue, les mis en cause ont soit nié leur implication dans les faits objets de la présente procédure, soit invoqué leur droit au silence ; que les interrogatoires

légalement justifié sa décision ; 2°/ que le fait pour un médecin de ne pas respecter le protocole de soins impliquant pour chaque patient reçu en consultation de l'ausculter et de le soumettre à un interrogatoire

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, à compter de la notification de sa mise en examen, ne s'interprète pas comme un délai de recours et n'entre pas dans les prévisions de l'article

B... a nié tout au long de la procédure et jusqu'à son dernier interrogatoire, toute implication dans les faits ; qu'ainsi que déjà rappelé par la chambre de l'instruction, de nombreux éléments de la procédure

173-1 du code de procédure pénale, qui fixe un délai maximal de six mois à compter de la notification de la mise en examen pour soulever les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l'interrogatoire