[U] en mai 2025, avec demande d'annulations d'un certain nombre d'actes en procédure (dont une partie de sa mise en examen) éléments sur lesquels l'intéressé serait susceptible d'être interrogé qu'il est

En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La société ODC fait grief à l'arrêt, écartant la qualification de mandat d'intérêt commun relativement à sa relation avec la société VSO, de rejeter l'ensemble de ses demandes de dommages-intérêts, alors

X..., en qualité de délégué syndical commun, alors selon le pourvoi, que le cadre dans lequel intervient la désignation des représentants syndicaux intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui

le décret n° 85-1227 du 19 novembre 1985, seul texte qui définit les obligations des internes ; qu'en décidant "qu'il ne s'agissait nullement des fonctions d'interne assimilables à celles d'interne de

en pharmacie : "La durée des fonctions d'interne en pharmacie est de quatre ans.

aux arrêts attaqués (Douai, 30 avril 2003) d'avoir déclaré nul et de nul effet le plan social et en conséquence dit nul le licenciement des salariés et condamné l'employeur à leur payer des dommages-intérêts

pour motif économique ; Attendu que la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

dépôt ainsi que les intérêts dus, en raison de l’absence de fonds. 9.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 23.

En tant qu’épargnant, il était considéré par le droit interne comme créancier de premier rang devant être remboursé proportionnellement à la valeur de sa créance par rapport aux autres créanciers du même

J’estime que l’intérêt général s’attachant à la protection de la source à l’origine de pareille fuite n’est pas suffisant pour l’emporter sur l’intérêt public supérieur qu’il y a à autoriser Interbrew

On 7 October 1996 the applicant was questioned at Wolverhampton police station in relation to the accusations that on 12 August 1995 he had entered, as a trespasser, his ex-wife’s house with intent to

Cette décision fut confirmée par la Cour d’appel, qui conclut que l’intérêt public à la protection de la source à l’origine de la fuite n’était pas suffisant pour l’emporter sur l’intérêt public prévalant

Or la Cour estime que les autorités internes n’ont pas pris les mesures positives que les circonstances imposaient pour faire aboutir le recours.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative interne

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Internement administratif et assignation à résidence.

Y... de sa demande tendant à ce que soit inscrit au passif de la société Novacare la somme de 174 182 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.