Conseil d'État
Conseil d'État — 10 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638685
- Date
- 10 novembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Internement administratif et assignation à résidence. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Mesures non susceptibles de sursis - Décisions intéressant le maintien de l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638685
Données disponibles
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