abusives par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil, aux termes duquel l'existence d'un objet certain, formant la matière de l'engagement, est une condition essentielle à la validité

devant le tribunal de grande instance sous conditions que le bailleur se désiste de toute instance relative à la validité du bail commercial et signe concomitamment à la cession des parts sociales, un

été accepté ; qu'il est, en conséquence, établi que les pièces arguées de faux, qui n'étaient en rien nécessaires à l'exécution de la formalité susvisée ne pouvaient avoir, quelle qu'ait été leur validité

, dont le siège est [...]                                                             , venant aux droits de la société Securities et Financial Solutions France (SFS France), 2°/ la société Elite Insurance

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

celle-ci a été mise en règlement judiciaire le 25 février 1980 ; que les consorts X... ont produit leurs créances au passif et qu'ils ont assigné la SCI, assistée de son syndic, pour faire déclarer valides

dénomination Gold River pour vendre du whisky écossais, avait continué d'utiliser la même dénomination pour vendre un produit qui n'était plus du whisky écossais, elle ne remettait pas en cause la validité

Y... à l'encontre de l'assignation délivrée par lui le 3 février 2016, - prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'HLM Batigère, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance

par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'Ensosp aux dépens de première instance

G..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Corsair

[V] et validés, pour nombre d'entre eux, comme en attestent les courriels produits par M. [V].

Par décision du 27 février 2020, le Direccte a validé la proposition de l'employeur en répartissant les sièges au sein du CSE central sur la base de seize sièges titulaires et seize sièges suppléants en

Jean-Jacques Y..., en cassation de deux jugements rendus le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées) , au profit de la banque Sovac immobilier, société anonyme, dont

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'huissier de justice est tenu de s'assurer de la validité des actes qu'il instrumente ; qu'en l'espèce,

. ; "aux motifs, que sur la validité du titre de détention ; que contrairement à ce qui est soutenu dans les écritures devant la chambre au soutien de la demande de mise en liberté, l'arrêt de la Cour

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Marieenty, née Gavaland, ayant demeuré allée des Dryades, Sables-d'Or-Les-Pins, Fréhel (Côtes-d'Armor), décédée, au nom de laquelle l'instance

Sabin X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Toulouse (1re Chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, directeur

de la détention ultérieure ; qu'en l'espèce, il est constant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas procédé aux formalités prévues par les articles 133, 125