[B] en rejetant un moyen de nullité inexistant et sans répondre à sa demande visant à faire constater l'impossibilité, pour la chambre de l'instruction, de contrôler le respect du principe de la règle

d'aménagement doit, s'il décide de ne pas l'aménager, motiver spécialement sa décision, soit en établissant que la personnalité du condamné ne permet pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité

appel du syndicat CGT quand celle-ci tendait à voir reconnaître, non pas l'irrégularité des dénonciations des fédérations régionales seule invoquée par le syndicat CFDT en première instance, mais l'impossibilité

expédition vraiment dérisoire ; - marge insuffisante ; - incompatibilité d'humeur vis-à-vis de son patron" ; et alors, d'autre part, que, quand bien même un motif économique aurait été invoqué, l'impossibilité

de charge, ni flexion prolongée ; que le même jour l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement puis licencié, par lettre du 6 septembre 1989, au motif qu'il était dans l'impossibilité

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité

constitue un élément de la bonne foi de l'employeur propre à justifier la nullité de la contrainte ; qu'en l'espèce, l'absence d'envoi de bordereau par l'organisme social a mis l'association dans l'impossibilité

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité

préserver un secret de fabrication, la société SEE ne s'était pas délibérément abstenue de fournir certains éléments à la société Valéo et si, de ce fait, la société Valéo n'avait pas été dans l'impossibilité

qu'il était également constant qu'à cette date, les contrats de distribution expressément visés à l'acte n'avaient pas été reconduits ; que la cour d'appel, en retenant qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité

droit d'en disposer elle-même "moyennant le paiement du reliquat de l'emprunt, au lieu d'être débitrice d'une somme considérable sans aucune contrepartie" ; et alors, d'autre part, que lorsque l'impossibilité

pas un potentiel intellectuel suffisant pour lui permettre d'occuper un poste administratif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui impliquaient l'impossibilité

la cause, en refusant de tenir compte des fautes de la Diac et de la responsabilité encourue par celle-ci pour n'avoir pas attiré l'attention de l'adhérent du contrat d'assurance du groupe sur l'impossibilité

fois de suite ce paiement, dont l'un au taux le plus élevé applicable aux successions entre collatéraux, procédait certainement et directement du caractère accidentel du décès de Mme X... et de l'impossibilité

payer à celui-ci diverses sommes en réparation, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de faute grave dans le refus de mutation n'excluait pas la cause réelle et sérieuse résultant de l'impossibilité

particularisme du contrat de location-attribution ne permet pas de revenir sur une attribution déjà réalisée", a, en omettant de s'expliquer sur les raisons juridiques de nature à justifier la prétendue impossibilité

moyen, d'une part, qu'en se contentant de simples présomptions pour admettre, contre l'acte authentique, l'existence d'un déguisement, sans relever celle d'un commencement de preuve par écrit ou l'impossibilité

civile l'arrêt qui est rendu sans que l'une des parties ait été avisée régulièrement de la date d'audience et n'en ait été informée que postérieurement dans un délai de comparution la mettant dans l'impossibilité