sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut condamner une partie pour procédure abusive sans caractériser une attitude malicieuse ou une faute grossière

telle faute "ne peut en tout état de cause exonérer le cabinet X... de ses obligations", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'en se bornant à constater que "le caractère grossier

X... ; que ce document faisait suite à la signature de la carte grise du véhicule Porsche 993 de M. A... de la main de M. B... et devant M.

Régis C..., vice-président au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, désigné en qualité d'assesseur par ordonnance de Mme le président de la cour

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 avril 1986), que Mme Y..., employée depuis le 2 avril 1979 par la société Pulvorex en qualité de secrétaire de direction, se trouvait en état de grossesse

novembre 1989, notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'accepter son nouveau mode de rémunération, a demandé l'annulation de cette mesure en raison de son état de grossesse

Z... n'est pas fondé à demander des réparations même occasionnées par vétusté ou force majeure, et qui entrent dans l'énumération des grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil ; Qu'en

Y... à compter du 1er octobre 1983 ; qu'elle a été en arrêt de travail, à compter du 28 mars 1988, pour une grossesse pathologique, puis en congé de maternité jusqu'au 30 janvier 1989 ; qu'à cette dernière

/101, rue du Vieux Chemin de Saint-Denis 92230 Genevilliers ; que le gérant de la SARL Chaletty est Yahir Kamous Cohen ; que la SARL Chaletty exerce une activité de commerce de confection, tissus en gros

difficile, raideur du genou droit, difficulté au port de charges, atrophie du fessier droit, allongement de type chirurgical du membre inférieur droit avec une inégalité notable des membres inférieurs, grosse

judiciaire écartant l'application du droit d'hébergement fixé par le conseiller de la mise en l'état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ou plutôt par le jugement du tribunal de grande instance de Grasse

infraction aux ordonnances du 30 juin 1945, l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de non-lieu, a renvoyé Jean-Loup Tournier, président du directoire de ladite SACEM, devant le tribunal correctionnel de Grasse

Bien que se sachant dans l'illégalité, Félicia A... signe le certificat de cession pré-établi, ils se chargent de commettre le faux avec la copie de la carte grise .

malgré les demandes en ce sens de la mère ; que le père, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement en période de vacance en exécution un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Grasse

X... pouvait être regardé comme gardien du plancher séparatif, qui pourtant relevait, au moins pour ce qui concerne le gros oeuvre, des parties communes et constituait par suite la propriété indivise de

délégués du personnel de l'entreprise Publi Embal s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective du commerce de gros

au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

X... s'est soustrait à l'exécution de ses obligations ; que ce fait venant à la suite de deux avertissements antérieurs fondés, l'un sur le refus du salarié de coopérer avec l'entreprise chargée du gros