, quand il lui appartenait de vérifier les fonctions réellement exercées par la salariée, nécessairement connues de l'employeur, au besoin en invitant les parties à fournir tous les éléments d'information

puis à compter de cette date jusqu'à la reprise de ses fonctions sur un poste aménagé conforme aux préconisations du médecin du travail.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10378 F Pourvoi

Il suit de ce qui précède, ainsi que l'affirme l'employeur, que Mme [Y] exerçait effectivement ses fonctions de formatrice non pas dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein mais bien dans le

Alain Y..., responsable du centre de formation, et dans lequel elle discute non pas les horaires ou le nombre d'heures de travail mais le taux appliqué aux heures de travail qu'elle effectue ; qu'elle

Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera Ie 14 mai 2010 et se terminera le 14 juillet 2010 date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs' » ; Attendu que les parties

Il précise néanmoins avoir accepté de maintenir les primes mais uniquement sur la base des heures effectivement travaillées.

L'une des principales composantes de votre fonction de gérant consiste à faire en sorte que chacun puisse exercer ses fonctions dans un cadre professionnel apaisé, empreint d'échanges et de respect mutuel

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

[S] [I] exerçait désormais les fonctions de 'directeur technique et commercial cadre position III A, coefficient 135' ne précise nullement ce que cette fonction recouvre.

fait preuve d'un manque de diligence et de vigilance dans le suivi des comptes de la SCI ; Attendu, cependant, que le dossier (y compris le rapport d'expertise) ne contient aucun élément sur les fonctions

Elle produit un planning, adressé par l'employeur le 9 mai 2018, qui indique que, effectivement, durant le mois de mai, il était prévu qu'elle occupe des fonctions dans un établissement (RA4240) jusqu'au

Or il ne ressort pas des éléments du dossier que la servitude de passage alléguée permettant d'assurer la liaison fonctionnelle susvisée existe, bien qu'ayant été prévue lors des travaux d'extension du

nouveaux clients ; qu'en effet, les attestations d'autres salariés de l'entreprise qu'il verse aux débats émanent de salariés en conflit avec l'employeur et ne contiennent pas d'éléments précis sur les fonctions

En mars 2006, il effectue 321% de ses objectifs et en avril 360%. Son salaire, à compter de 2003 ne cesse d'augmenter.

des travaux concernant la prestation fournie avec notamment la date des démarches administratives visant à obtenir l'autorisation de la mairie et la date du raccordement ERDF qui conditionne le fonctionnement

global ne permet pas à l'acquéreur de déterminer de façon suffisamment précise quant le vendeur aura exécuté ses différentes obligations, notamment la date du raccordement ERDF qui conditionne le fonctionnement

les dates des diverses tranches des travaux et notamment la date des démarches administratives visant à obtenir l'autorisation de la mairie ainsi que la date du raccordement ERDF conditionnant le fonctionnement