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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798fd1bc2605de4b46a9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
que sa responsable lui avait demandé de la mettre en faute pour la licencier (pièce 5 CPAM) ; - que le représentant de l'employeur indique dans le questionnaire employeur que Mme [I] a été prise en flagrant
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848fee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avertissement pénal probatoire le 24 avril 2025 par le procureur de la République de [Localité 2] pour des faits de détention de substances psychotropes, faits pour lesquels il avait été interpellé en flagrant
Source officielleRETENTIONS
6614da4c28647600086a90e3
8 avril 2024
8 avril 2024
vue pour des faits de détention de tabac, détention et vente de médicaments classés comme psychotropes et port sans motif lagitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, affaire traitée en flagrant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530352_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... constitue une menace à l’ordre public, en raison de son interpellation le 15 octobre 2025 en flagrant délit d’agression sexuelle dans le métro parisien. Si M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506611_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
pour des faits de violence commis en réunion le 30 octobre 2022, de vol à l'étalage commis le 5 octobre 2023, de détention non autorisée de stupéfiants le 30 décembre 2023 et ayant été interpellé en flagrant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310722_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
mêmes de l'arrêté en litige que la préfète a entendu faire mention de ce que le requérant se déclare célibataire et qu'il a fait l'objet d'une garde à vue pour des faits de viol, affaire traitée en flagrant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302759_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
Source officielle6e chambre
6035371efdebd2614377f7b6
31 mai 2016
31 mai 2016
dans le coffre de sa voiture, 'au vu et au su de tous' ; la société COMO 95 a fait effectivement état, dans la lettre de mise à pied conservatoire remise le jour même en début d'après-midi, d'un 'flagrant
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2208917_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'autre part, si le casier judiciaire du requérant est vierge, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il l'a reconnu lui-même lors de son interpellation en flagrant délit, il a commis à plusieurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2203611_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dont la fraude a été constatée ultérieurement s'agissant d'un examen passé à distance, ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R. 811-12 du code de l'éducation relatives au cas de flagrant
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204147_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Il ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle ou intégration particulière, est sans emploi et sans domicile fixe, et a été interpellé en flagrant délit de vol dans un magasin de sport à
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87797
3 mai 2005
3 mai 2005
volé n'a été détecté, Ï aucun flux d'argent anormal n'a été détecté sur les comptes de Monsieur X..., Ï aucun " client " n'indique avoir fait réparer son véhicule chez Monsieur X..., Ï aucun " flagrant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00153
12 janvier 2012
12 janvier 2012
que votre contrat de travail était suspendu du fait de votre arrêt de travail à compter du 27 novembre 2006, et que vous étiez dispensé d'effectuer une prestation de travail ; je vous ai surpris en flagrant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03235_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 10 mars 2023, il a été interpellé dans le cadre d’un flagrant délit par les policiers de la lutte anticriminalité sur le réseau métropolitain et a été placé en garde à vue puis auditionné le même jour
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03471_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'il a contesté les faits qui lui sont reprochés, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été interpelé en flagrant délit et qu'il a reconnu, lors de sa garde-à-vue, connaître cette pratique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102511_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
Source officiellecr
613726a0cd58014677427290
5 septembre 2007
5 septembre 2007
et a retenu les demandeurs dans les liens de la prévention ; "aux motifs que le tribunal a exactement jugé que l'indice apparent de délit flagrant ressortait des constatations effectuées par les services
Source officielleRETENTIONS
69ddce9ccdc6046d472a8a2f
11 avril 2026
11 avril 2026
faible délai de 96 heures, - [Q] [M] ne justifie d'aucune résidence stable, d'aucun document d'identité et d'aucune ressource et constitue une menace pour l'ordre public ayant été interpellé en flagrant
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0ef
23 janvier 1990
23 janvier 1990
d'instruction, le second, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CORSE DU SUD sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et délit
Source officiellePage 51 sur 219