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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007773381

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007773442

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

national : "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775489

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775955

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715370

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835316

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835459

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de l'article L. 32 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832080

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832327

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832391

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833670

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833685

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833792

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783871

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007784118

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007785632

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007792377

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807984

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007808040

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007808655

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier