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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a80f9ba5988459c4bbad
30 novembre 1977
30 novembre 1977
DEMANDEUR, ETANT VENU DES ALPES-MARITIMES POUR PASSER QUELQUES JOURS EN BRETAGNE, IL ETAIT DES PLUS VRAISEMBLABLE QU'IL EN AVAIT PROFITE POUR VISITER LA REGION ; QU'IL N'AURAIT PAS PU APPORTER LA PREUVE
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2da
1 juin 1970
1 juin 1970
CONFORMES AU TARIF HABITUELLEMENT PRATIQUE PAR LE FOURNISSEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c5
12 novembre 1975
12 novembre 1975
PRODUIT QUATRE ATTESTATIONS INDIQUANT QU'IL N'AVAIT PU ETRE JOINT LA PREMIERE SEMAINE DE JANVIER A L'OLYMPIA OU IL ETAIT REPONDU QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943689ba5988459c4233c
12 janvier 1977
12 janvier 1977
CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE LA FEMME, AINSI QUE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943329ba5988459c4178c
6 novembre 1974
6 novembre 1974
PEUT RESULTER QUE DE FAITS INCOMPATIBLES AVEC L'INTENTION DE CONTINUER L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI SONT RELATIVES A LA VALEUR ET A LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417bd
9 octobre 1974
9 octobre 1974
IMMEDIATEMENT REGLES PAR EUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebf3e
19 janvier 1970
19 janvier 1970
INTENTION DES PARTIES, ET QUE, SI LES ACTES DE LOCATION CONSENTIE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE SONT REPUTES COMMERCIAUX, IL NE S'AGIT QUE D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59119
7 février 1978
7 février 1978
N'ETAIT PAS APPORTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS VISEES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, PRODUITES, SE BORNAIENT, SANS LA PRENDRE A LEUR COMPTE, A ENVISAGER L'HYPOTHESE OU LA PREUVE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4e9
23 mai 1973
23 mai 1973
D'ALLEMAGNE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA PARTICIPATION DE CE PREVENU AUXDITES INFRACTIONS EST ETABLIE PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDICES ET DE PRESOMPTIONS ET PAR LES DECLARATIONS D'UNE DAME Y..., TOUS ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baca
11 mai 1976
11 mai 1976
OUVERTURE EXCLUT CELLE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE LE MOYEN EST DONC A CET EGARD IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42351
1 mars 1977
1 mars 1977
MAGNETIQUE PAR LES SERVICES DE POLICE, ALORS QUE LES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES AU MOYEN DU DELIT D'ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTIMITE DE LA VIE D'AUTRUI NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT RETENUES COMME ELEMENTS
Source officielleciv1
60794bdd9ba5988459c44296
11 décembre 1979
11 décembre 1979
SOULIGNAIENT LES PREMIERS JUGES, LES ORGANISATEURS DU SALON AVAIENT LA POSSIBILITE DE SOLLICITER CETTE MESURE DU JUGE DES REFERES COMPETENT POUR STATUER EN CAS D'URGENCE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c420e4
29 juin 1976
29 juin 1976
QUE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF DU 22 AVRIL 1942, PRODUITE PAR LA COMMUNE DE LIZAC, NE POUVAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL, PRESENTER LA VALEUR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654838
1 décembre 1976
1 décembre 1976
SA RESPONSABILITE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DES ELEMENTS
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643930
15 mars 1974
15 mars 1974
ET SI L'ADMINISTRATION DE L'AGRICULTURE AFFIRME QU'IL EN EST BIEN AINSI, L'EXISTANCE DE CETTE APPROBATION NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, ETRE TENUE POUR ETABLIE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e325
21 juillet 1971
21 juillet 1971
DE SON EMPLOYEUR, REVELAIT QU'IL AVAIT VOULU SE LES APPROPRIER ET QU'IL LES AVAIT AINSI DETOURNES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FAIT DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3d8
20 juillet 1977
20 juillet 1977
QUI EXECUTAIENT LEUR TRAVAIL D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS CELLE-CI SOUS SA DIRECTION EFFECTIVE ET SE TROUVAIENT PAR SUITE VIS-A-VIS D'ELLE EN ETAT DE SUBORDINATION; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b492
8 février 1972
8 février 1972
ET QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS AUX PERTES AYANT ENTENDU TOUT AU CONTRAIRE SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES PAR LA CONSTITUTION D'UNE SURETE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6c8
19 juillet 1973
19 juillet 1973
SE SONT ASSOCIES A LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT DU < NOMEX >, CAMPAGNE DONT ILS ETAIENT, DE TOUTE EVIDENCE, LES BENEFICIAIRES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8fb
18 février 1975
18 février 1975
DESIGNATION N'ETANT INTERVENUE QU'EN RAISON DE SON REFUS D'OBTEMPERER AUX DECISIONS DE JUSTICE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, S'EST FONDEE SUR DIVERS ELEMENTS
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