Cour de Cassation · civ1 — 11 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GARANT A ETE ADMISE A PARTICIPER A L'EXPOSITION ORGANISEE DU 5 AU 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART EN FRANCE; QUE LE 8 SEPTEMBRE 1975, LES ORGANISATEURS DE L'EXPOSITION ONT FERME LE STAND DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AU REGLEMENT EN EXPOSANT A LA VENTE DES OBJETS QU'ELLE N'AVAIT PAS FABRIQUES ET DONT CERTAINS ETAIENT DE PROVENANCE ETRANGERE; QUE LA SOCIETE CARANT A ASSIGNE LA CHAMBRE SYNDICALE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, NUL NE POUVANT SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME, L'EXECUTION FORCEE D'UN DROIT NORMALEMENT ASSORTI D'UNE ACTION EN JUSTICE AURAIT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, EN SORTE QUE, A SUPPOSER QUE LA SOCIETE CARANT EUT REELLEMENT COMMIS L'INFRACTION A ELLE REPROCHEE, LES ORGANISATEURS DU SALON N'ETAIENT CEPENDANT PAS DISPENSES, NONOBSTANT LA STIPULATION QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE NE SERAIT NECESSAIRE, DE RECOURIR A JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE LEUR DROIT D'EXCLURE LA SOCIETE CARANT DU SALON; QU'UNE TELLE NECESSITE N'AURAIT PU ETRE ELUDEE EN RAISON DE L'EXTREME URGENCE PUISQUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES PREMIERS JUGES, LES ORGANISATEURS DU SALON AVAIENT LA POSSIBILITE DE SOLLICITER CETTE MESURE DU JUGE DES REFERES COMPETENT POUR STATUER EN CAS D'URGENCE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE L'INFRACTION QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE CARANT, EN EXPOSANT DES OBJETS QUI N'AURAIENT PAS ETE SOUMIS A L'APPROBATION DES ORGANISATEURS, N'AURAIT PU RESULTER DU CONSTAT DRESSE UNILATERALEMENT PAR CEUX-CI ET DONT LA FORMULATION GENERALE N'AURAIT PERMIS AUCUN CONTROLE ET NE SERAIT PAS RESULTEE DAVANTAGE DES ECRITURES PRISES PAR LA SOCIETE CARANT EN PREMIERE INSTANCE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATUREES PUISQUE, LOIN DE RECONNAITRE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LA SOCIETE CARANT SE SERAIT BORNEE A DECLARER QUE, POUR RESOUDRE LE CONFLIT, ELLE AVAIT ACCEPTE DE RETIRER LES OBJETS LITIGIEUX, CE QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT UNE RECONNAISSANCE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CARANT SOULIGNANT, SELON LE MOYEN, QU'APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE FERMETURE DU STAND, ETAIT NEANMOINS INTERVENU ENTRE ELLE ET LES ORGANISATEURS DU SALON UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CARANT ACCEPTANT DE RETIRER LES OBJETS LITIGIEUX, POURRAIT POURSUIVRE SOUS CETTE CONDITION SON ACTIVITE JUSQU'A LA FIN DU SALON;



 MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CARANT N'A PAS PRETENDU QUE LE CONSTAT VERSE AUX DEBATS N'AVAIT PAS ETE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE CARANT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION, S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET PARTANT EXCLUSIVE DE DENATURATION, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR DECIDER QU'IL EN RESULTAIT QUE LA SOCIETE CARANT AVAIT EXPOSE DES OBJETS EN VIOLATION DU REGLEMENT; QU'ENSUITE, CETTE SOCIETE N'AYANT PAS FAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'UN ACCORD QUI SERAIT INTERVENU EN CE QUI CONCERNE LES OBJETS QU'ON LUI REPROCHAIT D'AVOIR EXPOSE SANS AUTORISATION, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE REGLEMENT DU SALON ETABLI PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES SALONS SPECIALISES, APPROUVE PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE DU 7 AVRIL 1970, DISPOSAIT QUE L'EXPOSITION DE PRODUITS NON CONFORMES A CEUX ENUMERES DANS LA DEMANDE D'ADMISSION POUVAIT ENTRAINER L'EXCLUSION DE L'EXPOSANT CONTREVENANT ET CE, A LA SEULE VOLONTE DE L'ORGANISATEUR MEME SANS MISE EN DEMEURE, ET QUE CE REGLEMENT AVAIT ETE ACCEPTE PAR TOUS LES EXPOSANTS; QU'ELLE A PU, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, CONSIDERER, COMPTE TENU DE LA BRIEVETE DE CETTE MANIFESTATION, QUE LA FERMETURE DU STAND DE LA SOCIETE CARANT, QUI AVAIT EU LIEU SANS VIOLENCE SUR LES PERSONNES ET EN VERTU DES POUVOIRS RECONNUS A L'ORGANISATEUR PAR LE REGLEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE DE FAIT; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.