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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Par acte authentique en date du 25 juillet 1991, la SA SOMAC a cédé son droit au bail et les constructions édifiées à la SNC CHANGUIN et CIE, devenue ultérieurement la SARL PIÈCES OCCASIONS.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f92
9 octobre 2025
9 octobre 2025
location d'un emplacement communal n° [Cadastre 1], du 1er janvier au 31 décembre et renouvelable chaque année par tacite reconduction, prévoyant l'autorisation écrite préalable de la municipalité pour l'édification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, dans la mesure où le projet ne prévoit pas l'édification de constructions sur le terrain par l'aménageur, il n'entre pas dans le champ des deux premiers alinéas de l'article R. 441-6 du code
Source officielle1re chambre de la famille
63c256920bfda47c90076031
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par acte authentique en date du 14 février 1996, Mme [Z] a fait l'acquisition d'une parcelle de terrain situé à [Adresse 5], sur laquelle les deux concubins ont fait édifier une maison d'habitation qui
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99df
11 avril 2024
11 avril 2024
-En second lieu, l'article 1793 dispose que le marché à forfait est un contrat portant sur l'édification d'une construction sur le sol et non sur des travaux d'entretien, d'aménagement ou de rénovation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
existantes sur la parcelle AE 359, ainsi qu’à l’édification de constructions nouvelles sur les deux parcelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
AL 70, d'une part le stationnement de long terme d'une caravane en dépit de l'absence de la déclaration préalable requise aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et d'autre part l'édification
Source officielle7ème chambre
DTA_2503201_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
3.1 Ua et 3.1 AU du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que les terrains ne sont pas desservis par des voies répondant à l’importance du projet ou à sa destination ; - la construction
Source officielleCH GENERALISTE A
6917121ae097417ee1bfa13a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102983_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
était, tant à la date de naissance de l'autorisation de lotir tacite du 18 avril 2021 qu'à celle de l'arrêté contesté du 16 juillet 2021, exposée à un risque élevé de glissement de terrain, ni que l'édification
Source officielle6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
19 mai 2015
Les époux ont souscrit durant l'union des emprunts pour procéder à la construction et à l'aménagement, sur des terrains appartenant en propre à l'époux.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cba
24 janvier 2023
24 janvier 2023
faisant partie de leur acquisition d'origine, - débouter les consorts [F] de leur demande de voir déclarer inopposables les constructions et ouvrages irrégulièrement édifiés ou édifiés postérieurement
Source officielleChambre 1-2
6364ba71e405357f749ea642
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] a, sans l'autorisation du bailleur, transformé la partie haute des lieux loués par l'édification d'une construction. A compter du mois d'août 2012, M. [B] a alerté M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
janvier 2014, il ressort des pièces du dossier que le projet ne comprend aucune zone inondable d'aléa fort à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement concerté et qu'il est possible d'éviter l'édification
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme : « (…) Lorsque la demande ne prévoit pas l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, elle est
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01216
6 décembre 2011
6 décembre 2011
assorti d'une garantie à première demande souscrite par la banque au profit de la société Semsamar ; que la société Mavi vacances s'engageait de son côté à utiliser les fonds exclusivement pour l'édification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC002536309
20 mars 2012
20 mars 2012
Le droit interne pertinent Les articles du code de l’urbanisme se lisent comme suit : L. 112-2 « L’édification d’une construction d’une densité excédant le plafond légal est
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officiellePage 51 sur 1131