n'entrait pas dans les pouvoirs du premier président de suspendre une décision d'ores-et-déjà exécutée, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient que trop souffert des agissements des demandeurs et que les documents

des documents saisis par les agents de l'AMF lors des opérations de visite et de saisie des 31 janvier et 5 mars 2024.

Entendu par un officier de police judiciaire le 30 septembre 2024 dans le cadre de la procédure d'expulsion, l'intéressé a soutenu avoir téléchargé en 2021 les documents saisis le 27 août 2024, ne pas

le président d'un tribunal de commerce pour voir ordonner la mise sous séquestre des documents appréhendés et interdire leur divulgation ; que cette requête ayant été accueillie, la société Eurofins Lem

lors de la vérification de comptabilité, il résulte de ce qui précède que les documents saisis dans les locaux de la société Europe Express font état d'indications relatives à des écritures comptables

lors de la vérification de comptabilité, il résulte de ce qui précède que les documents saisis dans les locaux de la société Europe Express font état d'indications relatives à des écritures comptables

flagrance de vol ou de recel de vol, l'absence de conducteur ou de passager dans le véhicule ou à proximité de celui-ci interdisait de procéder à la visite du véhicule ; " 3°) alors que tous les objets et documents

Les visites domiciliaires et saisies de documents 7.

entachant les opérations était donc de s’en plaindre auprès des juridictions statuant sur les poursuites engagées sur le fondement des documents saisis, recours par conséquent fermé en l’absence de poursuite

du 27 septembre 2023 et le procès-verbal de visite domiciliaire et de saisie de documents du 27 septembre 2023 et son annexe ; - Ordonner la restitution de l'ensemble des documents saisis à M.

A l’appui de ses accusations, le procureur présenta à la cour d’assises les éléments de preuve suivants   : les documents saisis lors de la perquisition effectuée au domicile de L.B., un coaccusé

Ces documents ont été récupérés par M.

    Le lendemain, le requérant demanda l'annulation de la perquisition et la restitution des documents saisis, arguant qu'un classeur «   [G.]

que ses téléconseillers ne sont pas rémunérés en fonction des ventes, elle ne verse au débat aucun élément probant susceptible de contredire les éléments en ce sens figurant sans ambiguïté dans les documents

se rapportant aux agissements retenus par l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie domiciliaire, il ne lui est pas interdit de saisir des documents pour partie utiles à la preuve desdits agissements

s’attendaient à découvrir et saisir au domicile des requérants.

Concernant la saisie des documents papiers, les documents saisis doivent être tous compostés.

Les visites domiciliaires et saisies de documents 7.