AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137250ccd5801467741a85d
19 septembre 2007
19 septembre 2007
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la pratique de la pondération
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La requérante demande l'application d'un coefficient de pondération de 0,2 par application de l'article 324 N de l'annexe III au code général des impôts.
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