les effets de l'indivisibilité, ensemble les articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil ; 2 / que, dès lors que l'arrêt fait application du statut des baux commerciaux, les parties sont en droit de déroger

code de la santé publique, l'achat de médicaments par les établissements de santé publics est limité aux produits agréés par arrêté ministériel ; que l'article L. 5123-6 du même code prévoit une dérogation

2°/ que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si, par dérogation

l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle » ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, il est dérogé

POUVOIR - CONTROLE NORMAL - DEROGATIONS.

, des produits incorporant ce modèle, relève de l'objet spécifique de son droit de propriété industrielle et commerciale, dont la sauvegarde justifie, par application de l'article 30 CE, qu'il soit dérogé

précédemment à la société Nodivia qui avait fait installer dans le sous-sol une chambre frigorifique ; qu'une partie de la voute s'est effondrée ; que s'appuyant sur l'article 4-3-2 du bail qui, par dérogation

modifié, qui fixe les prérogatives du liquidateur ou de l'administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire sur le bail des immeubles affectés à l'entreprise, ne constitue nullement une dérogation

mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé

réparations nécessaires ou simplement utiles étant de convention expresse à la charge de la preneuse, y compris les grosses réparations de l'article 606 du Code civil", que les parties ont valablement dérogé

Le 24 mars 2015, le conseil général de Seine-Saint-Denis a informé l'employeur de ce que la dérogation accordée à la salariée, laquelle ne possède pas les diplômes requis par la réglementation sanitaire

Les 31 août et 15 septembre 2020, les comités exécutifs d'EDF et d'Enedis ont décidé que les trajets ferroviaires du personnel seraient effectués en seconde classe, sauf dérogation. 5.

Trois des sept témoins sollicités pour nourrir -sous le sceau de l'anonymat- ce portrait se sont dérobés, invoquant leur sécurité.

lors que les circonstances de l'infraction rendent impossible l'ignorance de l'origine frauduleuse des biens recelés ; qu'en relaxant la société CLM BBDO, bien qu'il fût constant que les documents dérobés

X... reconnaissait "qu'à son arrivée dans la société, il lui avait été demandé de déloger M. Y... de son poste avec, comme finalité, son départ" et compte tenu que pour ce même incident, M.

prévisibles dès le 2 février 2016, le transporteur ne pouvait pas prévoir le sort que les manifestants réserveraient à la marchandise transportée en contraignant le chauffeur à descendre de son véhicule pour dérober

frauduleuses qui ont déterminé la compagnie d'assurances Winterthur à lui remette des fonds, en l'espèce une indemnisation indue ; "alors que, d'une part, en ce qui concerne l'identité des objets dérobés

action sur le blocage des fonds par le Crédit mutuel et la contre-passation des écritures bancaires consécutivement à l'opposition formée auprès des banques par les titulaires des cartes bancaires dérobées