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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi a été modifiée unilatéralement par l'employeur postérieurement à sa signature ; - la DRIEETS ne pouvait pas conseiller la société de retirer sa demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200760
7 mai 2014
7 mai 2014
à la dernière paie reçue est dénué de tout fondement ; qu'il convient donc d'infirmer la décision de la commission de recours amiable et, compte tenu du montant de l'indemnité, de faire droit à la demande
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036811191
13 avril 2018
13 avril 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2013 du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de validation des services
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1a92dd7fd9692bbcea
31 août 2023
31 août 2023
Le 23 mai 2019, la commission de recours amiable de la CIPAV a rejeté la demande de validation, en date du 18 mars 2019, de 16 trimestres de janvier 1984 à décembre 1987.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2404567_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., représenté par Me Muscillo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande de
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85716
16 mai 2001
16 mai 2001
Carmen X... a présenté le 10 juillet 1995, auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Languedoc Roussillon une demande de validation de périodes de salariat du 1er janvier 1946 au 31 décembre
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a40
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Une demande de réinscription a été reçue le 3 décembre 2019. L'URSSAF demande de valider la contrainte du 14 octobre 2015 à la somme actualisée de 6 804 euros, de condamner M.
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41914
29 janvier 1975
29 janvier 1975
, A PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR L'APPARTEMENT ACHETE PAR CELLE-CI EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN A DEMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b7
3 décembre 2007
3 décembre 2007
97100 BASSE TERRE Représentée par la SCP PAYEN-PRADINES (T74), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2007, en audience publique, devant
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e40
23 juin 1992
23 juin 1992
arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société Jolasry, dont le siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16317b9f94e984650c349
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MSA PACA et représentée par un inspecteur juridique , sollicite du tribunal, à titre principal, de déclarer irrecevable pour défaut de motivation l'opposition du requérant A titre subsidiaire, elle demande
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff372
14 mars 1996
14 mars 1996
..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fee4
2 novembre 1971
2 novembre 1971
REPRESENTATION COMMERCIALE ET NOTAMMENT SUR LE COMPTE OUVERT A LA BANQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DU VIET-NAM QUI, SELON LUI, ETAIT UNE "EMANATION DUDIT ETAT" ; QUE CLERGET AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE
Source officielleServ. contentieux social
66294824204c0caeeb98f200
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la demande de validation de la contrainte Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67005d63c34eb4cc858044a0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS SUR LA DEMANDE DE VALIDATION DU CONGÉ Un congé a été délivré au locataire par Commissaire de justice le 1er juin 2023, congé devant prendre effet au 31 juillet 2023.
Source officielleServ. contentieux social
659ee91e6976f1c644e46e55
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00331 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XM3W Jugement du 09 JANVIER 2024 Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472185.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B a ultérieurement demandé la validation de quatre trimestres supplémentaires au titre des mêmes services.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2102032_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A demande d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle la CNRACL a pris acte de sa renonciation à la validation de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, ensemble la décision du 5
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions dans la procédure RG 24/74, l'URSSAF [7] demande de valider la contrainte du 13 juin 2024 pour un montant ramené à 540€ comprenant 516€ de cotisations et 24€ de majorations de retard, et
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddad
4 mai 2011
4 mai 2011
juger en conséquence que la société MCS ne peut prétendre réclamer paiement indifféremment et globalement des sommes inscrites au débit des trois comptes détenus par ses soins et la débouter de sa demande
Source officiellePage 51 sur 4331