(les consorts X...) ont donné congé à la société civile d'exploitation agricole Château Reillanne (la SCEA) pour reprise du domaine viticole qu'elle exploite en fermage depuis le 1er janvier 2006 au bénéfice

2009 l'exploitation et les actifs du restaurant de cette société ont été judiciairement transférés à la société McDonald's France, cette décision étant effective à compter du 28 avril 2009, date depuis

choisi de se faire radier du registre du commerce à compter du 30 décembre 1993 au titre d'une "cessation complète d'activité" et d'une "disparition du fonds", renonçant ainsi à poursuivre toute exploitation

, par la banque, de la situation financière compromise de l'exploitation, mais il incombait à la Caisse d'épargne de démontrer en quoi elle pouvait, en sa qualité de banque de Mme Pugliese, à la date du

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'exploitation

cette date, la décision de la cour d'appel ne pouvait priver M.

X... a repris possession des lieux pour y exploiter un débit de boissons de 4e catégorie ; qu'estimant que M.

Dalle, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

Dalle, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

; un projet de bail a d'ailleurs été préparé par ce notaire, qui l'a notamment transmis, par courrier du 25 janvier 2008, à la SCEA Château Reillanne à laquelle il était alors demandé de préciser la date

d'un bar-discothèque et dont ceux du rez-de-chaussée avaient été donnés à bail commercial, par acte du 15 octobre 2015, à la société Trogneux, pour y exploiter un commerce de confiserie et chocolaterie

Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SABLIERES du X... de l'ALLIER, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date

(taux d'EBE) en hausse de 4,2 points au cours du même exercice, sa rentabilité d'exploitation en augmentation de 8,3 % à 12,9 % ou encore que sa santé financière lui ait permis post réalisation du PSE

11 novembre 1999 de la part du gérant de la SCI ; qu'en cause d'appel , il produit pour en justifier un document qu'il indique avoir été signé entre la SCI et lui même (Pièce n°34 ) et qui porte une date

[K] » sans examiner les pièces régulièrement versées aux débats établissant sans doute aucun qu'à la date du 8 décembre 2008, M.

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et

il ne résulte pas de l'ordonnance de clôture du 5 septembre 1994, qui se borne à viser "les avis donnés d'avoir à conclure dans les délais prévus", que l'avoué de M. et Mme Y... ait été avisé de la date