L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dispose que, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat

Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 5.

Résumant sa jurisprudence en la matière, le récent arrêt du Tribunal constitutionnel 166/99 du 27 novembre 1999 déclare qu’une mesure restrictive du droit au secret des communications n’est constitutionnellement

A ce sujet, il fit observer que, dans un cas de suicide, le nœud devait logiquement se trouver sur le devant du cou ou sur le côté, pas sur la nuque.

A ce sujet, je peux vous citer des centaines de preuves.

cette disposition n'est-elle pas entachée d'incompétence négative en violation de l'article 34 de la Constitution ?

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa R.D. pour avoir tenté de «   modifier entièrement ou partiellement la Constitution   ».

Elle y a rejeté le grief au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges siégeant dans les cours de sûreté de l'Etat, et étant donné l'absence d'une argumentation pertinente

juin 2006, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire.

les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction sur des faits dont il n'est pas saisi ne procèdent pas d'un pouvoir discrétionnaire exclusif de tout contrôle de légalité et demeurent sujettes

La dissolution du DEP ainsi que la déchéance des mandats parlementaires des requérants furent prononcées le 16 juin 1994 par la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle (dans ses arrêts n° 349 et 410 de 1993) a estimé que l'article 41bis est compatible avec la Constitution.

du code général des impôts, conformes à la Constitution sous trois réserves d'interprétation (décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018). 13.

de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2018, qui, pour agression sexuelle aggravée en récidive, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété et du principe de sûreté, tous deux de nature constitutionnelle, prévus par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

  » Le 17 septembre 1993, la 1 ère cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   la cour de sûreté de l’Etat   ») décerna un mandat de dépôt par défaut contre les requérants.

Dans son arrêt n o   376 des 26 novembre-5 décembre 1997, la Cour Constitutionnelle a réaffirmé que l’article 41bis est compatible avec la Constitution.

Le 15 octobre 1996, le procureur de Yüksekova se déclara incompétent pour l’enquête ouverte au sujet du meurtre de Sabri Çardakçı en faveur du parquet près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır.