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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300913
13 juillet 2011
13 juillet 2011
que Monsieur Y... et Madame Z..., non commerçants, ne peuvent prétendre au renouvellement du bail ; que cependant, par la mention « société en cours », Monsieur Y... et Madame Z... ont informé les cosignataires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101303
14 novembre 2012
14 novembre 2012
assigné le 30 juin 2004 la SCI LE LEZARD en vente forcée, l'arrêt confirmatif du 15 septembre 2005 a constaté la validité puis la caducité du compromis de vente aux motifs suivants : « Francis X..., cosignataire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101531
20 décembre 2012
20 décembre 2012
X... qui, directeur salarié de la société Ener Biomasse, ne pouvait l'engager d'après les règles de représentation des personnes morales que le gérant de la société d'architecte, cosignataire, ne pouvait
Source officielle9ème chambre
DTA_2115465_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B C a signé un contrat en tant que cogérant avec une société d'assurances dont la société Distrifitte est sociétaire depuis le 1er février 2017 et est cosignataire d'un contrat de maintenance frigorifique
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1fff62f5393e2eb44a39
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des produits mis en consignation objet du présent contrat à tout moment jusqu'à la vente au client final, matérialisé par l'enregistrement de la vente dans le système d'information des ventes du consignataires
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968e3c2cdc6046d47648270
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le consignataire ou le garant de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162822c7a007b88ee156666
25 avril 2013
25 avril 2013
° 2001022742 APPELANTS Monsieur LE CAPITAINE COMMANDANT LE NAVIRE WINDSONG es qualité de représentant des armateurs / propriétaires et exploitant du navire domicilié chez l'agent consignataire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100554
15 mai 2015
15 mai 2015
du litige, mais qu'il avait déclaré recevable, eu égard à l'évolution du litige, la demande additionnelle de madame X... sollicitant la restitution de la somme de 123.607,70 euros que le notaire consignataire
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfeab01eea4cf01a433a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
68e55b150e2901d10fa38726
7 octobre 2025
7 octobre 2025
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX018] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
68e0153c74e929a9d8fa32f1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX016] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
69669dddcdc6046d472dbc86
12 janvier 2026
12 janvier 2026
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
696006e5cdc6046d47aae62b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX021] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62db8ffd1d0e74effb5c093d
22 juillet 2022
22 juillet 2022
; o 325.935 euros par la société BNP Paribas Développement ; et ce dans les trente jours suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir, à peine de caducité ; avec pour mission assignée au consignataire
Source officielleService des référés
68dd7248548223b2c7ab3924
1 octobre 2025
1 octobre 2025
bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX048] BIC : [XXXXXXXXXX053] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
68dd7256548223b2c7ab3d47
1 octobre 2025
1 octobre 2025
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX027] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
66a14635bfa4c7b1df1a956b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : [XXXXXXXXXX015] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
6650db349d5614ec4f7d6e07
24 avril 2024
24 avril 2024
bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : [XXXXXXXXXX017] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
6622b68ac91e3bdd7a88d9af
18 avril 2024
18 avril 2024
aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX061] BIC : [Numéro identifiant 66] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
69d6a51ccdc6046d478f1ff0
8 avril 2026
8 avril 2026
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
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